de remettre aux notaires les pièces nécessaires à l'établissement de l'acte notarié ; Attendu que l'arrêt déclare irrecevable la demande de la société immobilière qui invoquait l'autorité de la chose

paiement de diverses sommes, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci se heurte à l'autorité de la chose

la chose jugée pour l'ensemble de la réclamation d'Anne-Marie X... le non-lieu s'imposait; "alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle n'a pas autorité de la

par la CRPN après avoir vérifié que l'extinction de l'action publique par l'autorité de la chose jugée n'était pas fondée. 13.

la décision de rejeter les demandes de liquidation d'astreinte formées par la SCI du Moulin et la société du Moulin PLS étaient dépourvus de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, relevant que

, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que par ordonnance du 20 avril 2021, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a jugé que l'action en

jugée au pénal sur le civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; que

la souscription d'une commande relative à une "publiscopie Cameroun", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en refusant de lui allouer à ce titre une commission, l'arrêt méconnaît l'autorité de la chose

par motifs propres, que s'il peut être admis que c'est à la date de l'arrêt du 17 janvier 1994 que le préjudice s'est trouvé caractérisé et définitivement établi par une décision passée en force de chose

l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose

l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose

[R] l'autorité de la chose jugée en 1983 ; Attendu que M.

jugée au sens de l'article 1351 du code civil, que sont dès lors irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt les mêmes demandes formulées par le salarié dans le

. ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée ; que, de même, les articles 113-9

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR écarté l'irrecevabilité fondée sur l'autorité de la chose jugée soulevée par M.

de conformité, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 janvier 2000 : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de chose

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Aux termes du second, l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. 13.

X... devant un tribunal de commerce pour obtenir paiement des mêmes sommes ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée ne s'attache