du 31 12 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 31 12 1990, sera puni de peines d'amende et/ ou d'emprisonnement quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger

Schumacher conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

Selon l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, cette dernière est applicable dans les départements du [Localité 32], du [Localité 34] et de [Localité 35], à l'exception du chapitre V de son

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et 27-I de la loi n° 90-86 du

en matière juridique, au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; qu'au soutien de sa demande, l'Ordre des avocats du Barreau de Lyon fait valoir que la société CDA a pour activité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 13 décembre 2018), et les productions, M. N..., salarié de 1971 à 1987 de la société [...]

des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1160 du décret n° 91-1197

décembre 2002 (pièces 1 et 4.1 à 4.6) ; que les investigations menées lors de cette procédure font apparaître que la société CVC Capital Partners SA a pour activité la recherche d'entreprises, généralement

la répartition applicable au 31 décembre 1998.

du 31 décembre 1971, «selon l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, nul ne peut, directement ou par personne interposée, donner des consultations juridique ou rédiger des actes sous seing privé, pour

du 31 décembre 1971 modifié et l'article 226-13 du Code pénal ; 2 ) qu'en affirmant que le conseil de l'Ordre du barreau de Lyon aurait ajouté une incompatibilité d'exercice non prévue par la loi en

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en chargeant le CNB de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée a nécessairement

2000, elle ne peut procéder à des consultations juridiques à titre principal, ce qui rend cette convention illicite au regard des dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

du nouveau Code pénal, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale,

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice

alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, 4, 3 , du décret du 13 juillet 1972 et 271 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que lorsque le stage, accompli en vue de leur inscription sur une

, entrée en vigueur le 05 décembre 1981 et transposée en droit interne par le décret 86-1274 du 10 décembre 1986 ; que ces réglementations pouvaient ou auraient dû être connues d'entreprises normalement

7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2) ALORS QU'un acte administratif n'est opposable que s'il a fait l'objet d'une publicité appropriée

du 31 décembre 1971 ; qu'il retient que le simple audit des taxations ne peut être présumé comme relevant par nature d'une nécessaire analyse juridique, dès lors que société Comptoir des revêtements ne