Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 août 2023), le 4 mai 2016, les sociétés Emera Exploitations, ayant pour dirigeant M.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Régie municipale d'exploitation des Thermes, domicilié : 70300 Luxeuil les Bains

[J] [S], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Europe et communication, société

/Rios 1, (Allemagne), 2 / la société de droit allemand Y...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'ouverture d'un règlement amiable par le président du tribunal de commerce, qui est investi de larges pouvoirs

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 2021), M.

deux contrats successifs des 1er octobre 1992 et 29 septembre 1995, la société Esso a confié à la société Dane, constituée le 15 septembre 1992, la gérance d'un fonds de commerce de station-service exploité

moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris,11 février 2004) rendu sur renvoi après cassation ( 2e Civ., 11 avril 2002, n° 00-15.314) que les locaux qu'elle occupait pour l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

de Paris a notifié à la société Solvay Pharma un redressement résultant de la remise en cause d'abattements pratiqués en 1998 et 1999 sur l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation

Georges Y... est demeuré sur place et a continué d'exploiter au lieu dit Niel une parcelle d'1 ha 26 a, faisant partie du domaine agricole dont la superficie totale était de 8 ha 85 a; que, le 19 octobre

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... de sa demande d'attribution exclusive de l'administration de l'exploitation agricole, que cette demande, fondée sur l'article 258 du Code civil, n'avait pas d'objet dans la mesure où le divorce avait

Faits et procédure 1.