Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

ou règlements en vigueur au jour de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal ; " alors 3) que, pour condamner le docteur

civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3

1134 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement du salarié avait été autorisé, conformément aux dispositions du

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle M.

la répression est aggravée en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ; que l'article 121-3 dispose, en son alinéa 3, qu'est

de la loi du 29 juin 1971, 16-12 du Code civil, 15 du décret n 97-109 du 6 février 1997, 157, 802, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Cass. 1° Civ. 17 Décembre 2009, n°X 08-17.900 ) ; QU'en réponse au moyen tiré de l'abrogation implicite des articles 22 à 25-1 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions

les victimes, dès lors que, reconnu coupable d'avoir intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers, il a engagé sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ; Qu'ainsi

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2018), que A...

Djemel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 mai 1997, qui, pour délit de fuite et refus de priorité, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs

-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'autre paît, d'un préjudice moral qui sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 30000 euros » ; 1.

propres à réparer le dommage né des infractions ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gabriel Z..., pris de la violation des articles 437

H..., directeur régional de Forclum, l'informant qu'il répondait " personnellement devant la loi des infractions commises sous l'empire de son autorité en matière de sécurité ", et de ce que sa mission

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

1997 au 31 décembre 1997, et abus de biens sociaux, du 1er janvier 1991 au 17 juillet 1992, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et, sur intérêts civils, à payer la société La

n'existait pas lors de l'établissement de copropriété a été créée sur la proposition faite par le syndic-architecte à la suite d'une décision de l'assemblée générale (3ième résolution) du 20 avril 1967