et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que les juges du fond ne sauraient condamner un dirigeant à combler une insuffisance d'actif sans constater sinon le montant de l'insuffisance d'actif à tout

son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction de PARIS ayant fixé le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 183

Yves EX..., propriétaire du lot n 185, 180 / de Mme Eliane YJ..., propriétaire du lot n 189, 181 / de M. Claude EQ..., propriétaire du lot n 188, 182 / de M.

appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183

, alinéa 2, et 185, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Qu'en effet, d'une part, le premier de ces textes autorise la partie civile à interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, sans qu'il y ait

, 186 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale;

de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 5 et L. 625-4 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

[AAA] [JJJJJJJ], domicilié [Adresse 62], 181°/ à M. [DDDDD] [MMMMMMM], domicilié [Adresse 144], 182°/ à Mme [ZZZZZ] [VVVVVVV], domiciliée [Adresse 87], 183°/ à M.

AM..., demeurant ..., 180 / de Mme AM..., demeurant ..., 181 / de M. BF..., demeurant ..., 182 / de Mme BF..., demeurant ..., 183 / de M.

Z... contre l'arrêt n° 430/18 du 2 juillet 2018 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 186-3, 187

[H] [C], domicilié [Adresse 180], 216°/ M. [K] [I], domicilié [Adresse 181], 217°/ Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 182], 218°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 183], 219°/ M.

du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de PARIS, qui avait fixé à la somme de 5. 000 € HT les honoraires dus par les époux X... à la SCP Lyne Y... & Associés, sous déduction de la provision de 3.

et 186 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense garantis par l'article 6, § 1, et § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles

, 186, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation

Vu l'article 575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

d'instruction de Bordeaux en application de l'article 612 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 3

, 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 susvisés, relatives à la procédure de référé-détention, ne dispensent

civile à cette date » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles préliminaire, 2, 3,

, renvoyant à l'article 182, alinéa 4 et 5, et 189, alinéa 5" de la loi du 25 janvier 1985 et que dans ses conclusions, M.

X..., l'ancien directeur commercial ; que, par jugement du 3 novembre 1993, ces dirigeants ont été condamnés respectivement à 12 et 6 ans de faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses