X... était poursuivi pour des faits commis « entre le 30 mai 2012 (date de la création de la société Eole Aventure) et le 4 octobre 2012 (date de la cession des parts sociales qu'il détenait dans la société

mai 2005, la dissolution anticipée de la société a été décidée à effet au 1er mai 2005, le gérant étant désigné en qualité de liquidateur amiable (décision mentionnée le 25 août 2005 au registre du commerce

au 29 juin 2001, puis du 27 mai 2002 jusqu'au 15 février 2003, suivie d'une troisième période du 14 avril 2003 au 13 février 2004, puis du 16 septembre 2004 au 4 mai 2005 et ensuite d'une dernière période

2001 qui, infirmant le jugement de divorce prononcé le 4 janvier 2000 par le juge aux affaires familiales de Montpellier a déclaré la demande en divorce irrecevable ; que, si les mesures provisoires ont

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° R 17-17.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

B..., démissionnaire, avec la mission définie dans l'ordonnance du 16 octobre 2008 et reprise dans l'ordonnance du 30 août 2012 » ; que le juge, en faisant droit, dans sa décision du 28 mars 2013, à la

mai 2004 ; que pour les comptes rendus d'EAP produits à compter de 2008, M.

L'enquête a confirmé que la société [4], immatriculée aux Bahamas le 22 avril 2005, disposait d'un compte bancaire ouvert le 27 mai 2005 au [3] de [Localité 9], que le solde s'élevait, le 30 novembre 2010

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

Plus une prime exceptionnelle de 300 € - 0 € en 2008 - 150 € en 2009. Plus une prime exceptionnelle de 110 €.

avril 2000 ; que, par courrier du 16 novembre 2001, la société Europa a notifié à M.

2006, 2007 et 2008, M.

à 2009 et condamnées chacune à une amende. 4.

juillet 2001 au 30 août 2006 pour 76, 22 euros par jour hors conducteur, . un contrat du 28 août 2002 portant sur un bus 459 BFB, pour la période du 2 septembre 2002 au 30 avril 2005 pour 33, 39 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[O] a acquis la nationalité française en 2001 et les époux se sont mariés à [H] [S] en Algérie en 2002.

, 2003, 2004, les décomptes de charges pour les exercices 2005 et 2006, les procès-verbaux d'assemblée générale pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, les appels de fonds de charges courantes du 1er

Il en ressort que Madame X... est débitrice, au titre des charges de-année 2002 : 306, 30 euros (25 octobre au 31 décembre 2002),- année 2003 : 1161, 34 euros,- année 2004 : 2293, 33 euros,- année 2005