serait constitué par la certification, par Jacques Y..., du caractère exécutoire d'un arrêté du 31 décembre 1987 réintégrant Eric X... en qualité d'agent contractuel dans les services de la région, alors

Y..., en qualité de maçon, le 1er juillet 1965 ; qu'après avoir été mis en chômage total partiel à compter du 15 juin 1984, il a, un an plus tard et alors qu'il se trouvait en chômage partiel total, accepté

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation des articles L. 212-4 et suivants du Code du travail alors

X..., alors que, d'une part, la cour d'appel a fixé son incapacité temporaire totale sur la base d'une allocation mensuelle sans préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour fixer cette

qu'elle se trouvait en congé en Algérie ; qu'elle a fourni par la suite plusieurs certificats prolongeant sa période d'indisponibilité ; que la société Clinique Saint-Roch lui a adressé, le 24 octobre

n'avait jamais exercé en Algérie, s'était prévalue d'une attestation délivrée par M.

Le 1er juillet 2016, soutenant que le notaire avait commis une faute en recevant l'acte de donation alors qu'il ne pouvait ignorer l'altération des facultés mentales de son père et que cette faute lui

[S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-15.138 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

refusé deux offres de reclassement ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-interêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Y..., et, "compte tenu des services rendus", lui a alloué une somme à titre de "pension" d'un montant de 15 000 francs par mois ; qu'à compter du 1er septembre 1993, la société a cessé d'assurer le versement

mai 1982, a pris l'initiative de la rupture par lettre du 4 juin 1982 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de n'avoir fait que partiellement droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire, alors

Ali, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide et blessures

Z..., salarié de la société de travail temporaire Locamet, aux droits de laquelle se trouve la société CRIT, a été victime, le 8 août 2002, d'un accident du travail alors qu'il était mis à disposition

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble le décret 2001-1269 du 21 décembre 2001, dans leurs rédactions alors

par la société en indemnisation des frais déjà exposés pour la réalisation des plans et condamné la commune à des dommages-intérêts ; Attendu que la commune reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

X..., atteint d'une affection mentale, a contesté le refus de la CRAMIF de lui allouer une pension d'invalidité ; qu'il fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 26 juin 1991)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin, dont le siège est ...,

intérêts de l'indemnité fixée par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 11 février 1994 sont dus à compter de son prononcé et, en conséquence, d'avoir annulé le commandement de payer du 24 mars 1994, alors