de référé du 9 août 1991 ayant été interjeté par la société Electro navale et non par les demandeurs à l'action, cette nouvelle instance n'a pu entraîner une seconde interruption de la prescription annale

décrit de multiples épisodes de pénétrations péniennes buccales sans éjaculation, de frottements ou tentatives de pénétrations péniennes vaginales sans éjaculation, de tentatives ou de pénétrations anales

bienfaits du cannabis ; Attendu que les prévenus ont conclu à leur relaxe en soutenant que seuls pouvaient être poursuivis le directeur de la publication et l'éditeur, dont l'identité et l'adresse, à Anvers

Gilbert Y... d'Anvers, demeurant ... (16e), 3 / de M.

en Italie, a été engagé par la société Vectrance, société française ayant son siège social à [Localité 3], à compter du 1er mai 2015, et a été affecté auprès de la raffinerie Total-Optara située à Anvers

résidant en Italie, a été engagé par la société Vectrance, société française ayant son siège social à Paris, à compter du 1er mai 2015, et a été affecté auprès de la raffinerie Total-Optara située à Anvers

qu'une enquête préliminaire a été ordonnée ; que, sur réquisition d'un officier de police judiciaire, l'enfant a été examiné par un médecin qui a constaté des traces "compatibles avec une pénétration anale

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.Mohamed X..., Mme Anaïs

Soutenant que ce paiement était indu dès lors que ses causes étaient atteintes par la prescription annale de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques, la société

société Tir Man de Garges-les-Gonesse, commissionnaire en transport pour le compte de la société Cross Trees, a missionné la société Innocent Frères aux fins de prise en charge, le 1er juin 1989, à Anvers

de 21 ans, porta plainte à son encontre, affirmant qu'au cours des années 1987, 1988 et 1989, X... l'avait contraint par des violences physiques, à lui prodiguer des fellations et à subir des coïts anaux

pendant les vacances de février 2005 ; que l'examen médical de la mineure, s'il ne révélait aucune particularité, ne permettait pas néanmoins d'exclure une pénétration digitale ni même une pénétration anale

déduit une fraude de la société Roussel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de juger recevable, comme non prescrite, l'action du destinataire et de son assureur formée au-delà du délai annal

cet appel en garantie irrecevable, la cour d'appel a jugé que l'action en garantie n'avait pas été exercée dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice, appliquant ainsi la prescription annale

2004 que Driss X..., ainsi que son épouse, d'ailleurs, ont été déchus de leur autorité parentale sur leurs quatre enfants encore mineurs, Dalila née le 23 avril 1988, Aafifa né le 1er décembre 1992, Anass

alors, enfin, que, d'une part, le médecin gynécologue ayant examiné la jeune femme le 31 août 1996, soit trois jours après les faits, n'avait découvert aucune lésion, " pubienne, vulvaire, périnéale et anale

HAZAN, de Me Le GRIEL et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANATEX

reconnaissance de responsabilité comportant un engagement ferme et exceptionnel de payer pris par le transporteur à l'égard de l'expéditeur présente un caractère novatoire interruptif de la prescription annale