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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1119ba5988459c511b4
27 janvier 1988
27 janvier 1988
l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un premier contrôle de l'URSSAF effectué en 1980 sur la période 1975-1979, Mme X..., exploitante d'un débit de boissons
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6079d3729ba5988459c59584
25 mai 1981
25 mai 1981
MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 JUILLET 1979) LEGROS ET SALPERWICK, PAR UN PREMIER CONTRAT DU 27 DECEMBRE 1974, SE SONT ENGAGES A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT POUR TOUTES BOISSONS
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6079d67d9ba5988459c5b6f7
19 juillet 1973
19 juillet 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE QUE, PAR ACTE DU 20 AVRIL 1966, TRUJILLO, DEBITANT DE BOISSONS, A RECU DE LA SOCIETE
Source officiellecomm
61372166cd580146773f3708
11 décembre 1990
11 décembre 1990
le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre A), au profit : 1°) de la société La Belle Polonaise, dont le siège est ... (14ème), 2°) de la Société parisienne de distribution de boissons
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58226
23 mars 1993
23 mars 1993
procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 11 octobre 1983, les époux X... d'Ouville ont acquis un fonds de commerce de salon de thé et débit de boissons
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec407
10 octobre 1979
10 octobre 1979
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (RENNES,28 OCTOBRE 1977), QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 6 AVRIL 1973, LE PELLETIER DE ROSAMBO A DONNE A BAIL A LOUYER POUR DOUZE ANNEES
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6137262dcd5801467742389f
10 juillet 2002
10 juillet 2002
C..., contrôleur des Impôts précité, attribué à Françoise Y..., 38 rue Dragon à Paris 6ème (pièce n° 4a) ; que selon la déclaration des revenus de l'année 1999, souscrite par Françoise Y..., née le 19
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10808
10 juillet 2019
10 juillet 2019
B... des livraisons sans facture et sans bon de livraison et des encaissements en espèces pour son compte, notamment au cours de l'année 2013 ; que les pièces produites par la société FMD AROM'ATIC comme
Source officiellecomm
61372234cd580146773fb105
7 juin 1994
7 juin 1994
Pierre X..., 2 ) de Mme Annie Y..., demeurant tous deux au lieudit "Les Buissonnettes", à Cherves Richemont (Charente), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a75
13 décembre 1982
13 décembre 1982
DE BOISSONS A CHAMBERY, PAR CONTRAT DU 26 MAI 1965 SE SONT ENGAGES EN CONTREPARTIE D'UN AVAL DE 20000 FRANCS A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT PENDANT DIX ANNEES AUPRES DE LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES
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PARIS, en date du 7 juin 1988, qui, dans l'information suiviec/Bruno Z
61372537cd5801467741beb2
19 décembre 1989
19 décembre 1989
aux motifs que le mode opératoire décrit par les sociétés plaignantes, et qui aurait été utilisé par Z... et Y... apparaît incompatible avec le préjudice invoqué qui est d'environ 500 000 francs pour l'année
Source officiellesoc
613721aecd580146773f605f
6 février 1992
6 février 1992
lorsque les conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas ; Attendu que pour décider que les indemnités dites de déplacement et de boissons
Source officiellecr
61372695cd58014677426c5c
13 décembre 2006
13 décembre 2006
conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD
Source officiellecr
613726a7cd580146774276ae
14 février 2007
14 février 2007
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD
Source officiellecomm
61372231cd580146773faf9b
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Jean-Philippe, Roger Y..., 2 / Mme Anne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Nancy (audienne solennelle), au profit :
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310349
5 octobre 2017
5 octobre 2017
le local dans lequel ce fonds est exploité, outre le matériel et les mobiliers et les éléments incorporels du fonds ; qu'il est conclu pour une durée d'un an et se poursuivra par tacite reconduction, année
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00613
18 septembre 2019
18 septembre 2019
à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool, Boissons alcoolisées (à l'exception des bières
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6079a8e29ba5988459c4f29a
13 décembre 2006
13 décembre 2006
treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD
Source officiellecomm
61372119cd580146773f0f55
16 janvier 1990
16 janvier 1990
, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Philippe Y..., commerçant, exploitant un fonds de commerce de débit de boissons
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Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00956
13 mai 2009
13 mai 2009
engagée à temps partiel le 25 avril 1998 par Mme Y... en qualité d'employée, a été avisée par lettre du 30 décembre 2003 que son employeur cesserait à compter du 31 mars 2004 l'activité du débit de boissons
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