novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail ; 3°/ qu'en prenant en compte l'objectif « consist[ant

novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail ; 3°/ qu'en prenant en compte l'objectif « consist[ant

l'intérêt de la société Agora au détriment du groupe Edel tout en tentant de dissimuler [ses] agissements'', et en particulier d'avoir ''concédé des avantages anormaux à [la] société Agora [en] valid[ant

qu'elle "ne permett[aient] aucune vérification ni critique des éléments qui y [étaient] mentionnés" et que "l'attestation du cadre qui a été chef d'agence entre octobre 2018 et août 2019, (…) indiqu[ant

médicale, les praticiens sont en nombre insuffisant » et sur un rapport d'inspection de l'Agence régionale de santé du 22 janvier 2020, postérieur de cinq ans au contrat constitutif du GIE Imega, « indiqu[ant

des parties, le ou leurs moyens de défense ; qu'en se bornant à viser la déclaration de saisine de Monsieur [H] [W] quand il avait constaté, dans les motifs de sa décision, que Monsieur [H] [W] avait annoté

que l'arrêt attaqué a déclaré Georges D... coupable d'homicide et blessures involontaires, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que destinataire du rapport de Rémy Z..., il l'a annoté

X..., employé comme délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-Mer ( ANT), délégué syndical et conseiller prud'homme, a été licencié pour motif économique

au fait que la somme due produirait intérêt au taux (toux mentionné dans l'acte) de 5% est barré qu'en outre, sur le document dans lequel la dette doit être payée au plus tard le 30 juin 2005 des annotations

ENONCIATIONS DE L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION FAIT AU DEMANDEUR LE 16 AVRIL 1965 PAR ME Y..., HUISSIER A AMIENS, QUE LA LISTE AINSI SIGNIFIEE ETAIT TELLE QU'ELLE A ETE ANNOTEE

) et des dessins de sexe sur le front, et enfin, que la responsable hiérarchique qui avait participé aux faits n'avait rien fait pour qu'ils cessent alors que les photos portaient de surcroît des annotations

(sa) Collaboratrice » ; qu'à l'examen de ce document, les annotations manuscrites qui y figurent n'émanent pas spécialement de M.

— un document original, exemplaire du centre de formation de l'apprenti, sur lequel le motif « autre » est coché, sans autres annotations ; – un document non original, estampillé Urssaf, sur lequel le

quant à la prétendue remise de la convocation en main propre pour la réunion du 31 mars 2012, Mme Z... ne peut valablement s'appuyer sur les annotations qu'elle a portées dans le registre spécial dans

Y... dans le cahier de liaison pendant ces périodes ; que le cahier de liaison qui laisse apparaître une annotation du salarié datée du « 11/09 », la copie tronquée ne permettant pas de reconnaître le

[P], les officiers de police judiciaire ont « inspect[é]» et « procédé à l'ouverture des palettes » se situant dans les locaux, « enlev[ant] les trois premières lames du milieu » à cette occasion, avant

[F] a justement rappelé ce principe en rappelant que "même si la société APRH n'est pas signataire de la convention, elle (en) a accepté les conditions en la mentionn(ant) dans le contrat de travail du

des actes de l'état civil qui lui étaient soumis, lesquels font foi en France dans les conditions de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les annotations