80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

établissement avenue du Commandant Lysiack à Aytre (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que M.

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail

que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en exigeant de la société Dumez qu'elle établisse la réalité des griefs qu'elle invoquait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du

Code civil ; 2 / subsidiairement, que le juge prud'homal forme sa conviction sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au vu des éléments fournis par les deux parties, sans que

Bernard X..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2.

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

L. 122-43 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et de rechercher

la violation des articles 57, 66, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée

X..., pris de la violation des articles 121-1, 322-6 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré monsieur X.

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement est constituée lorsque la faute du salarié est suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que la faute

X... qu'il ne poursuivrait pas le contrat de location-gérance et lui remettait le fonds avec les obligations qui en découlaient, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que M.

9 du nouveau code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié avait pu avoir connaissance de ces documents à l'occasion

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce les griefs invoqués étaient les suivants : "Couverture de travail

1315 du Code civil ; 2 ) qu'au surplus, en retenant à l'encontre de M.