le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, L. 511-40 et L. 511-41 du code monétaire et financier, 5, 7-1, 9, 13, c, 14, a

Jean-Claude Musetti, demeurant 13, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 258/ de M.

261-D du code général des impôts et de l'Instruction de la Direction générale des impôts en date du 11 avril, à l'exception : - des lots numérotés 72 et 72 destinés à l'usage d'activités, - et du lot

. ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à la l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 4°) ALORS QUE la régularisation par un nouveau syndic d'une action entamée

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

n'avait pas travaillé la veille et le lendemain des jours fériés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

En application de ces principes, la cour retient que : - il est vrai, comme l'indique l'employeur, que l'article L 1242-2 du code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats

« travailleur de nuit » tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail : - soit accomplit au moins 2 fois par semaine travaillée, selon son horaire

Roger en Roumois (Eure), Cidex 258, 103°/ de M. Daniel AX..., demeurant à Aulnay-sur-Iton Evreux (Eure), route d'Avrilly, 104°/ de M.

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

Y... à partir du 45ème jour de sa prise en charge en milieu médicalisé, la cour a derechef violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

articles L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 0 R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591, 593 et 599 du Code de

L. 1231-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2°- ALORS QUE ne constitue pas un comportement fautif de l'employeur de nature à lui rendre imputable la rupture du contrat

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.

625 du code de procédure civile, ensemble les articles 1108, 1110, 1117 et 1134 du code civil ; ALORS QUE, en outre ou à défaut, la cassation à intervenir sur la base du deuxième moyen de cassation