L. 143-5, L. 143-6 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que la connaissance du fait dommageable

certitude et était étrangère aux parties, exonérait le bailleur de tout dédommagement, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil par fausse application et l'article 1719 du code civil par refus

1134 et 1147 du code civil ; 3 / qu'il incombe au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que dès lors qu'il avait établi que la société Sofib s'était abstenue

mettant à sa charge l'obligation de délivrer des tubes de l'épaisseur exacte stipulée dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1602 et 1604 du code civil ; 4°/ que la réception ne libère

liquidateurs dans la présente instance, la chose jugée par l'arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/

5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, fausse

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 3°) qu'en ayant énoncé que la Sarl Sun Bronzage « aurait d'ailleurs vraisemblablement » pu développer son activité sur plusieurs années (arrêt

121-3, 314-1 du Code pénal, 408 ancien dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette Y... coupable du délit d'abus

L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, d'avoir validé la procédure de saisie immobilière pour la somme de 113.449,62 ¿ arrêtée au 3 mai 2012 outre intérêts au taux de 4,14% outre

1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation.

1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant à juste titre retenu que les cotisations d'assurance incendie ne devaient pas être intégrées

314-1, L. 314-1, alinéa 2, 314-10 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du code civil

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

[V] M [X] [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en déchéance du droit aux intérêts ainsi que ses demandes subséquentes ; 1°) ALORS QUE l'article R. 313-1 du code de la consommation

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code ; 3°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit contesté d'en établir l'authenticité ; qu'il en résulte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du

408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 311-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'article 4 des conditions générales du contrat de location d'un « véhicule équipé taxi » établies en 2009 stipulait qu'« après onze mois consécutifs de location