du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

V... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

455 du Code de procédure civile, 1353 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; ALORS, DE DERNIERE PART, QU'en statuant encore comme elle l'a fait tout en constatant que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la forclusion n'est pas encourue si le preneur établit que les conditions de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 62 de la convention collective

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

E..., épouse F..., coupable d'appels téléphoniques malveillants réitérés, faits commis entre le 19 décembre 2012 et le 22 mars 2013 inclus, l'a condamnée à une peine d'emprisonnement de trois mois avec

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

grange, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu les articles 1384, alinéa 4, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que la responsabilité de plein droit prévue

L. 411-14 du code rural ; qu'à l'appui de sa thèse, M.

1353 du code civil, ensemble les articles 16 et 754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 754 du code de procédure civile : 6.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... le 24 septembre 2015 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et les ajouts jurisprudentiels ultérieurs délimitent les contours de l'accident du travail, événement

L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du Code du travail et les articles 1353 [anciennement 1315] du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'accident du travail est une lésion, qui peut être psychologique