463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Elba, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Mandaloun et la caisse régionale d'assurance

[G] [D], en qualité de mandataire liquidateur et de représentant des créanciers de M. et Mme [B] et des sociétés ACT et BT gestion, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

L. 442-5 du code du commerce, devenu l'article L. 442-6 du même code.

L. 431-1, L. 441-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et par fausse application les articles 1147 du code civil et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

160 précédent, lequel vise l'appel des jugements rendus en application des articles 171 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L.623-1 et L.623-6 du Code de Commerce dans la codification

1147 du code civil, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du code civil.Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 2261-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 13 janvier 2005 et l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que, même à admettre l'accord collectif

Aux termes de l'article 311-25 du code civil, la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. 15.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets, ainsi

L. 1224-1 du code du travail ; 13°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement

a lieu de réparer conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le juge d'instruction de Créteil a renvoyé Daniel C... devant le tribunal correctionnel pour avoir méconnu, à l'occasion d'impo