L. 1233-4du code du travail, l'article 32 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, et l'article 26 de l'accord du 1er décembre 1987 ; 4°/ que seule l'absence de saisine

pendant la durée du délai-congé ; qu'en allouant au salarié une indemnité calculée sur le salaire net, la cour d'appel a violé l'article L1234-5 du code du travail.

-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 8 du contrat de travail de M.

L1132-1, L1134-1 et L1142-1 du code du travail.

Il- Sur les demandes indemnitaires : - Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si le licenciement d'un salarié

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

1134 du code civil et l'article L1232-1 du code du travail 3° Alors qu'en toute hypothèse, le bouleversement des horaires d'un salarié avec une réorganisation complète de la répartition

à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2/ accroissement temporaire de l'entreprise ; 3/.... ; que l'article L 1251-9 du code du travail prévoit l'interdiction de six mois suivant un licenciement

d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail, ensemble les articles L 2422-1 et L2422-4 du Code du travail.

L. 1121-1 du Code du travail.

L.1233-5 du Code du travail.

AUX MOTIFS adoptés QU' en l'espèce, la lettre de licenciement du 18 octobre 2012, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail,

L. 1233-3 du Code du Travail ; 2.

du salarié que l'employeur pouvait décider en vertu de son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que dans

, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 10.

Y..., et ce dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L1235-1 du code du travail, il revient à la cour d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause

N... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Atlantis de sa demande reconventionnelle, condamné la société Atlantis à payer à M.