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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372642cd580146774242ca
28 mai 2003
28 mai 2003
Jean-Pierre Y..., chef de service régional à Paris, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence et M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12006
7 mai 2010
7 mai 2010
LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12006 P+B pourvoi n° V 10-90.034 Vu l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2010,
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61372185cd580146773f4770
16 octobre 1991
16 octobre 1991
Jean-Pierre Y..., demeurant à Charleville Mézières (Ardennes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de la société "Anthinea Club", dont le siège est
Source officielleciv2
613722f4cd58014677403a4f
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR90677
9 juin 2022
9 juin 2022
immo et autre Défendeur: Mme [D] Requête n°: 19/22 Ordonnance n° : 90677 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Kennedy immo, ayant la SARL Cabinet Briard
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613726a4cd580146774274cd
14 juin 2006
14 juin 2006
à l'actif du bilan de ladite société à la clôture de l'exercice 2004 est de 400 000 euros (pièces 6 et 8) ; que la société CVC Capital Partners SA a cessé son activité commerciale à la même date (pièce
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613723d5cd5801467740ec68
28 novembre 2001
28 novembre 2001
rendu le 21 juillet 2000 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit : 1 / du syndicat CGT Brandt Cooking, 2 / de M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01222
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X...a été engagé par la société Brandt & Cohn Distributors à compter du 1er janvier 2000, en qualité d'attaché technico-commercial, que le 16 janvier 2007, le salarié a déclaré prendre acte de la rupture
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613725dfcd580146774212cb
14 juin 2001
14 juin 2001
Trade of America, Redec, CPIB et REPP, des SNC Cazar et Sader devenue Aper et l'Iguane de Saint Barth, des EURL EPEC et Caraïbes Projection, de la société Weiden Company Limited, d'Yves X... et de Pierre
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61372681cd58014677426195
14 juin 2001
14 juin 2001
Trade of America, Redec, CPIB et REPP, des SNC Cazar et Sader devenue Aper et l'Iguane de Saint Barth, des EURL EPEC et Caraïbes Projection, de la société Weiden Company Limited, d'Yves X... et de Pierre
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613720fccd580146773f0058
11 juillet 1989
11 juillet 1989
juin 1988 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de : 1°) SYNDICAT CGT des Etablissements FORD, zone Industrielle BP 32 à Blanquefort (Gironde), 2°) USTM - CGT 33-44 cours Aristide Briand
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ECLI:FR:CCASS:2014:C1EV155
24 novembre 2014
24 novembre 2014
COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES COMMISSION d'INSTRUCTION n° 13 REV 155 Pierre X...
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00189
6 mars 2018
6 mars 2018
manipulation que rien dans la procédure permet de suspecter ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande, qui sera rejetée ; "1°) alors que le prévenu a droit à la communication de toutes les pièces
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613725dfcd580146774212ad
17 mai 2001
17 mai 2001
de vérification des comptabilités informatisées de Nantes n'est pas compétente pour opérer une visite domiciliaire dans le département de la Vienne ; qu'en autorisant Michel X..., membre de la brigade
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ECLI:FR:CCASS:2010:C202022
10 novembre 2010
10 novembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210586
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Delbano, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11267
4 décembre 2019
4 décembre 2019
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. C....
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ECLI:FR:CCASS:2018:C310185
5 avril 2018
5 avril 2018
et Miquelon, contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon (tribunal supérieur d'appel ), dans le litige l'opposant à Mme Thérèse Y..., domiciliée
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6137268fcd580146774268ae
15 janvier 2003
15 janvier 2003
Jean-Pierre Montastier, demeurant 31, rue Lucienne Delyle, 87280 Limoges, 84 / M. Laurent Mounier, demeurant Le Pont de Jonas, 87240 Ambazac, 85 / M.
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613720f4cd580146773efc58
20 juillet 1989
20 juillet 1989
Marie Joseph, Marguerite, demeurant 5, Place de la Victoire à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 2°/ de M. Eugène X..., demeurant ...
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