qu'il résulte du procès-verbal des débats, que le 25 février 2004, il a été donné lecture des procès-verbaux des témoignages à l'instruction de "Guillaume Y... et de Rodrigue Y...", ainsi que de "la belle-mère

[T], par lettre du 1er octobre 2021, a demandé au procureur de la République la copie de toutes les pièces de la procédure suivie contre sa belle-fille du chef d'apologie d'acte de terrorisme, clôturée

ces poursuites étant fondées sur des preuves obtenues en France par le juge d'instruction chargé de ladite information, dont certains éléments avaient été ensuite transmis aux autorités judiciaires belges

Bello Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Utrecht royale belge, les conclusions de M.

droits de la société Groupama transports, contre un arrêt n° RG : 15/15377 rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Belfor

tribunal de grande instance de Bobigny; que c'est par conséquent à tort et en méconnaissance des éléments du débat, que la cour d'appel a considéré que Marc X..., placé sous la garde des autorités belges

cocaïne ; que l'information a encore fait ressortir que Tony X... avait effectué une dizaine de voyages entre la Belgique et l'Italie, entre 2002 et 2003, et qu'il était suspecté par les autorités belges

Bella, Ahmed B... et Ahmed G..., en leurs demandes d'indemnisation de leur préjudice matériel respectif résultant chacun pour ce qui le concerne, de la destruction de leurs biens mobiliers lors de l'explosion

l'exercice illégal par dissimulation de salarié, le délit n'était pas constitué pour Julio X..., qui avait été embauché comme maçon selon un contrat souscrit en Belgique, qui relevait de la législation belge

violation des articles 311, 312, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 12 6) qu'après les dépositions de l'épouse de l'accusé et de sa belle

l'ordonnance entreprise ayant placé Emile X... en détention provisoire ; "aux motifs qu'en première comparution le 29 mars 2004, Emile X..., qui n'avait pas contesté devant les autorités judiciaires belges

Ahmed, - La société BEL AIR, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés

la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mjm Froehlich & associés, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bel

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de Cannes, autorisé par un juge de l'exécution et agissant pour le compte de l'Etat belge

X..., caution de la société française Internationale finance au bénéfice de la société belge Générale de banque, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque, a été condamné à payer à cette dernière

faisant état du refus par le mari du retour de l'épouse et de l'accès au domicile du fils Jean ; alors enfin que la cour d'appel qui constate expressèment les écarts d'humeur du mari et la présence de la belle

Y... était établi, qu'en se contentant d'énoncer que le comportement de l'exposant, tel que décrit par sa belle-mère, n'apparaissait pas inventé sans relever l'existence de faits concrets, la cour d'appel

à sa mise en oeuvre et spécialement d'en rechercher la teneur ; qu'en déclarant irrecevable le recours de la société Soremartec par le motif que celle-ci ne démontrait pas qu'en application du droit belge