séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait d'une personne physique dont l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir une aide dans un but

s'était abstenu d'avertir sa hiérarchie et ne pouvait dès lors valablement se prévaloir d'une connivence feinte destinée à démasquer la fraude, aurait accepté en connaissance de cause un don ayant pour but

droit commun, en justifiant d'un préjudice personnel et direct ; que la recevabilité de l'action civile de l'Association de défense des handicapés de l'Yonne découle, en l'espèce, de la spécialité de son but

établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que si le droit d'accès à un tribunal admet des limitations, celles-ci doivent poursuivre un but

de l'instruction de Paris du 7 mai 2015 relatives au délit de prêt illicite de main d'oeuvre ; que l'article L. 8241-1 du code du travail applicable à la date des faits disposait : « Toute opération à but

Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables de participation à une opération à but

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune clause du contrat d'assurance n'excluait expressément le convoyage - dans un but

légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'ainsi, la réglementation en question ou l'application qui en est faite ne doit pas empêcher

légitime (défense de l'ordre public et prévention des infractions pénales), que, si des circonstances peuvent faire prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale sur le but légitime poursuivi

légitime (défense de l'ordre public et prévention des infractions pénales), que, si des circonstances peuvent faire prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale sur le but légitime poursuivi

la largeur d'une feuille sur sa longueur étant compris entre 0,45 et 1, de préférence entre 0,5 et 0,65, caractérisé en ce que ledit papier est un papier toilette et ledit distributeur comporte une buse

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) que la Banque de l'union occidentale (la BUO

D... en qualité de chauffeur de bus polyvalent, par contrats à durée déterminée successifs du 26 octobre 2009 au 30 juin 2010, la relation de travail s'étant ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat

Bui X..., de Me Jacoupy, avocat de l'Institut Arthur Vernes, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Saint-Gérons, alors, selon le moyen, qu'il est l'unique propriétaire des biens concernés et que l'opération d'expropriation ne poursuit pas un but

pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but

légitime et soient proportionnés au but visé ; que le but du législateur qui sanctionne le défaut d'acquittement par l'appelant du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

légitime et soient proportionnés au but visé ; que le but du législateur qui sanctionne le défaut d'acquittement par l'appelant du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts