Hor LIM, Cheng Kheav TAN et X... B...

déférée ; "aux motifs qu'il apparaît à l'examen du dossier de la procédure que toutes les investigations susceptibles d'être utilement menées afin de retrouver les originaux des quatre lettres de change

seing privé du 8 janvier 1991, la société Change de la Bourse a cédé à compter du 4 mars 1991 à la société CPR Billets son fonds de commerce de grossiste de change manuel ; que les contrats de travail

de fin d'année pour les années 2012 et 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, et en cas de changement

destination de l'immeuble ; qu'en conséquence, les juges du fond ne peuvent interdire à un copropriétaire d'affecter un lot à un usage autre que celui prévu au règlement de copropriété que si ce changement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le rapport d'enquête des conseillers rapporteurs établissait que la nature des fonctions du salarié aurait changé

de son montant, lorsqu'à la date à laquelle le juge statue, ce débiteur se domicilie toujours dans la procédure à son adresse d'origine et qu'il n'établit pas avoir accompli les démarches que ce changement

demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article 279 du Code civil, ...en cas de changement

substitué à lui, la cour d'appel a violé l'article L. 132-19 du Code du travail ; 2 ) que l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 ne prévoit aucun principe d'automaticité de l'avancement et du changement

ne crée pas un déséquilibre entre les droits et obligations respectifs des parties pour la raison que la variation du taux de change ne dépend pas de leurs volontés et en particulier de celle de la banque

; qu'il en résulte que l'action cambiaire contre l'avaliste du billet à ordre est soumise au même délai de prescription que l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change, à savoir trois

d'horaires décidé par l'employeur constituait un simple changement des conditions de travail relevant de son pouvoir de direction et que le salarié avait commis une faute justifiant son licenciement en

ajusté tous les six mois ; qu'en 2008, l'employeur a proposé de la payer sur la base d'un taux de change fixe, ce qu'elle a accepté en signant un document d'approbation de cette nouvelle règle ; que le

information pour faux document administratif et usage et tromperie sur la marchandise vendue ; " aux motifs que l'information n'a pas permis de déterminer à quel stade avait pu s'effectuer le changement

1994 dont l'employeur n'avait pas tenu compte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, 2 / pour établir que le changement

[G] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation ne constitue

CRIMINELLE, DU 11 FÉVRIER 2026 Mme [K] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 21 juin 2023, qui, pour défaut de notification de changement

En cas de changement de l'horaire contractuel au cours des douze derniers mois, il sera tenu compte de la dernière situation du salarié. 9.

du 25 novembre 2013, la société Areas dommages l'a informée que l'activité de l'agence de La Chaize-Le-Vicomte serait transférée à l'agence de Luçon à compter du 1er janvier 2014, précisant que ce changement

X...a indiqué avoir déménagé de la rue ...à la rue ... dans le 7e arrondissement et n'avoir pas effectué son changement d'adresse ; Attendu que M.