Bruno de X..., 2° / Mme Agnès de X... née B..., demeurant ensemble à..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1° / de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le percepteur de Saint-Pierre d'Oléron, agissant en qualité de comptable du Trésor, receveur municipal de la commune

Nox industrie & process font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse du 11 mai 2016 ayant déclaré nuls et de nul effet les commandements

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » ; que l'article L. 57 du même livre prévoit que « l'administration adresse

moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune

informée que ce dernier n'assurait plus la signification d'actes, avec l'étude d'huissiers Florimond – Pigrée – Ancel, laquelle a indiqué ne pas assurer non plus de significations d'actes dans les communes

apparaissait vraisemblable que Dany Lemort avait agrippé Patrice X... en voulant récupérer son sac et que celui-ci l avait repoussé, provoquant ainsi sa chute ; que les deux parties avaient une responsabilité commune

expressément à la marge brute du concessionnaire, mais vise sans équivoque le prix des véhicules ; l'article 1156 du Code civil dispose que "l'on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2018), la commune d'Aigues-Mortes (la commune) a entrepris la création d'une zone d'aménagement concertée dite « [...] » (la [...]) dont l'aménagement a été confié

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2019), la commune de Colmar, ayant entrepris des travaux de voirie, a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Edaw France (la société Edaw), assurée auprès de la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Jacques Frey, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Colmar

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caret immo, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Colmar

X... que les chiffres d'affaires réalisés avec la société Africa Joints figuraient sur ces derniers dans une colonne FA ; que pour affirmer que M.

demeurant ..., 3 / le syndicat CFDT des Personnels des organismes de protection sociale du Bas-Rhin, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Colmar

Edouard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 176/96 rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la société Sodeco Alsace, société à

Y... a reçu de ses parents un immeuble d'habitation ; qu'à sa requête, par jugement irrévocable du 16 février 1996, a été prononcé le divorce des époux pour rupture de la vie commune ; Attendu que M

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2019), M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2019), M.