moins à obtenir une procédure de consultation, en l'occurrence déjà ouverte, que des éléments d'information permettant justement que la procédure de consultation exigée soit menée conformément à la loi

publicité de nature à induire en erreur et a confirmé l'ordonnance de non-lieu des chefs de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et d'infraction à la loi sur la sécurité des consommateurs

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme D..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après

144,87 m2 ; que la superficie réelle s'avérant être de 119 m2, la SCI a engagé une action en diminution du prix en application de l'article 46, alinéa 7, modifié de la loi du 10 juillet 1965, les consorts

Cardini  , conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts X..., de la SCP Lévis, avocat de la société Banque CIC Est, l'avis de Mme

. ; Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les époux Z..., la SCI des Fontenelles, M.

Barbieri, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des consorts [H], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la

(les consorts X...) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et transfert du droit au bail à M.

X... et des consorts M... J... et condamne M.

Les consorts R...

sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles sont deux consultations autonomes ; que l'employeur demeure libre de soumettre tout projet ponctuel à la consultation du comité social

grande instance de CRETEIL, en date du 21 septembre 2000, et ayant fait l'objet d'une ordonnance rectificative rendue le 26 septembre 2000, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation

aux consorts N... de reformuler et préciser leurs demandes.

Par acte du 22 août 2017, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de la procédure d'information - consultation de dénonciation de l'accord Agra.

; que les consorts X... qui avaient par ailleurs engagé une action en bornage à l'encontre des propriétaires des parcelles contiguës ont relevé appel de la décision de liquidation de l'astreinte ;

offres" et de surseoir à statuer sur le surplus des préjudices en attendant l'établissement des devis des travaux conformes aux préconisations de l'expert, somme à valoir sur le coût total de la consolidation

(les consorts Y...), a, à la suite de la construction édifiée par ses voisins en violation d'une servitude non aedificandi, assigné M.

(Mme Y...), qui avait assigné les consorts Z..., ses associés dans la société à responsabilité limitée "Hôtel-Restaurant Les Névons" et dans la société civile immobilière "Les Névons", pour voir ordonner