FERNAND, PARTIE CIVILE DEMEURANT A SAINT-DENIS (SEINE-SAINT-DENIS) A REGULIEREMENT ELU DOMICILE DANS LE CABINET D'UN AVOCAT ETABLI AUPRES DU TRIBUNAL DE PONTOISE (VAL-D'OISE) OU SE FAISAIT L'INSTRUCTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre

X..., la Banque nationale de Paris a fait procéder à la saisie conservatoire des deniers provenant de la vente d'un immeuble dépendant de la communauté universelle existant entre les époux Y... ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studio William's Michaut, Mme Rose-Mary Y..., gérante, dont le siège

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Sainte-Rose, empêché, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts Y..., de Me Roger, avocat de Mme

Denis Y..., 4°/ de M. Hervé Y..., demeurant tous quatre ...

André X..., demeurant Le Bourg à Pleudihan-sur-Rance (Côtes-du-Nord), 2 / le Groupama d'Armor, dont le siège Samda est ... d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) et la direction régionale, ...

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X... des rases, société civile immobilière, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société X... des roses

Denis X..., demeurant précédemment à Ablaincourt Pressoir à Chaulnes (Somme), et actuellement ...

Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la Société Civile Forestière de Vernon A..., dont le siège

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des cadres et techniciens du livre SNCTLC - FILPAC - CGT, dont le siège social est ..., case 440 à Montreuil (Seine-saint-Denis

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Maria Cuzard, 2°/ de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Denis X..., demeurant ...

s'agit" (jugement p. 16) ; "et aux motifs propres que "les faits d'extorsion de fonds sur une personne vulnérable ont fait l'objet de l'ouverture d'une information auprès du juge d'instruction de Rouen