applicable, que les temps de pause sont rémunérés sur le taux réel des salariés a été pris en application d'une convention collective étendu en vigueur au 11 octobre 2007 –la convention nationale de la fabrication

responsable légal est Gilbert X..., ne pouvait en aucun cas bénéficier de la mention "cuit au torchon", laquelle implique selon le Code des usages de la charcuterie la mise en oeuvre d'un mode de fabrication

Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

lui être dues ; qu'en cours d'instance, il a fait valoir qu'ayant, par le passé, conçu pour les produits de la société Marnier Lapostolle des emballages originaux dont, grâce à son entremise, la fabrication

d'assurance, mais surtout à l'existence d'un seul constructeur en mesure de pourvoir partiellement à son remplacement dans un délai de deux ans en raison des particularités techniques des chaînes de fabrication

A... avait divulgué des secrets de fabrication sur les seules déclarations de M. Z..., dont elle a relevé qu'elles étaient contredites par celles des témoins de la société Luxor, Mme X... et M.

débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable aux employeurs exerçant une activité classée dans la rubrique "fabrication

la cour d'appel ne pouvait écarter, comme étant "hors des limites du débat" parce que non visé dans la lettre de licenciement, le développement, invoqué par l'employeur, d'une activité nouvelle de fabrication

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fruedenberg

rappelle lui-même que l'entrepreneur n'avait, dans sa lettre du 13 juillet 1993, proposé la reprise des persiennes que tout en énonçant "bien que les défauts d'aspect constatés sont davantage dus à la fabrication

publication délivré par l'INPI pour considérer que le mot "sigle" avait été "improprement employé" dans le dispositif de l'ordonnance de référé du 27 juillet 1998 à la suite d'une "confusion" et qu'il fallait

[J] des dommages-intérêts et de lui ordonner de cesser la fabrication et la commercialisation de ces boîtes à musique et de détruire le stock en sa possession, alors « que le juge qui retient l'existence

de la société d'attribution d'une cotisation affectée d'un taux collectif et lui a attribué le risque 27.4 CH « métallurgie des métaux non ferreux et précieux – laminage à chaud ou relaminage sans fabrication

Fabien D... de sa participation aux agissements dénoncés par le premier, même si dans un premier temps M.

CEE du 18 décembre 1978, l'étiquetage des denrées alimentaires doit mentionner la liste des ingrédients; que l'on entend par ingrédient toute substance, y compris les additifs, utilisée dans la fabrication

qu'il y avait lieu d'exclure du chiffre d'affaires constituant la base de commissionnement le poste "produits divers" et d'avoir jugé que la méthode de calcul de l'expert relativement aux frais de fabrication

formé par : - LA SOCIETE PAUMIER ET FILS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Fabienne

générale ; qu'il n'est pas établi que les fonctions de directeur commercial dévolues à Alain Y... recouvrent précisément le contrôle du respect de la réglementation relative au prix de vente du pain de fabrication

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les docteurs Millot et Z... coupables de falsification de denrées alimentaires destinées à l'alimentation des animaux, l'un pour avoir prescrit la fabrication

le témoin Bertrand A..., médecin-psychiatre, avait outrepassé ses droits et avait porté atteinte aux droits de la défense en déclarant lors de son audition au cours de l'instruction à l'audience "si Fabien