AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300739
20 octobre 2021
20 octobre 2021
qu'il lui aurait alors appartenu d'apprécier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 févier
Source officiellePage 12 sur 101
FELLINIFOCH
30/07/2026
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PALM DE BEYROUTH, FELLINI BY LA MUSE
Cession sous acte authentique en date du 05/06/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 150 Rue d'Antibes 06400 Cannes
21/07/2026
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FELLICE, Liam, Axel
21/07/2026
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CHIARA FELLI SASU
14/07/2026
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Fellice, Dalvin, Christopher
07/07/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01692
11 décembre 2024
11 décembre 2024
[L], alors : 1°/ que les actes de fellation qui ont été imposés à M. [L] du 1er février 2020 au 30 mai 2021 sont des actes de pénétration sur M.
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