Michel Z..., domicilié [...]                               , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GI, venant aux droits de la société Garrigae développement

l'actif cédé, par rapport aux privilèges du vendeur ou du créancier nanti" et que "dès lors que les appelants contestent la validité de la cession de marque et non le privilège du vendeur ou du créancier gagiste

X... des paiements qui lui étaient dus, alors, selon le moyen, que le non exercice ou l'exercice tardif par un créancier gagiste de la simple faculté que lui consent la loi de demander l'attribution judiciaire

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 1°/ la société Gaia

DIFFERENTES DE CELLES PREVUES PAR LA CONVENTION, QU'APRES CE REMBOURSEMENT ANTICIPE, FERRER ETAIT DEVENU DE NOUVEAU DEBITEUR DE LA NCD, QUE LES ACTIONS ETAIENT DEMEUREES EN POSSESSION DU CREANCIER GAGISTE

QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT DE GAGE, A VIOLE LES ARTICLES 2078 DU CODE CIVIL ET 29, ALINEA 2-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PUISQUE LA REMISE EN PAIEMENT DE LA CHOSE GAGEE FAITE AU CREANCIER GAGISTE

opposition à l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que la Caisse reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande comme étant mal fondée, alors, selon le pourvoi, que l'attribution du gage au créancier gagiste

producteur de vins, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'admission, à titre privilégié gagiste

n'étant pas producteur de vins, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'admission, à titre gagiste

judiciaire ; qu'il en est ainsi d'une action en nullité de gages consentis en période suspecte sur ces biens qui a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur, nonobstant leur attribution au créancier gagiste

demandes ; AUX MOTIFS QUE « la négligence de la SA GENERALI VIE ressort certes de l'évidence, puisque par des règlements survenus à quelques mois d'intervalle, elle a procédé à un paiement au créancier gagiste

ans pour la femme ; qu'ils n'ont pas eu d'enfant ; qu'ils ne font état d'aucun problème de santé ; qu'ils ont produit leur déclaration sur l'honneur ; qu'Alain X... est en retraite, que pour sa part, Galina

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 93, DERNIER ALINEA, DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AU CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE RECONNAITRE PAR LE DEBITEUR, LORS

LA VENTE, UN DROIT ACQUIS SUR LE PRIX D'ADJUDICATION PAR PREFERENCE A TOUT CREANCIER, DROIT EXCLUANT LA COMPENSATION INVOQUEE ET QUE LA QUESTION A RESOUDRE N'EST PAS CELLE DE SAVOIR SI LE CREANCIER GAGISTE

LUI-MEME QUALIFIE DE GAGE OU DE NANTISSEMENT, SUIT EN PRINCIPE LES REGLES DU GAGE ET NON CELLES DE L'HYPOTHEQUE, ET QU'AINSI, LE CREANCIER NANTI SUR FONDS DE COMMERCE DISPOSE, COMME TOUT CREANCIER GAGISTE

propre compte ; Attendu qu'en décidant que la mise en circulation des billets à ordre litigieux n'avait pas lieu d'être reproché à l'UFA parce qu'elle était dans l'exercice de son droit de créancier gagiste

par tous moyens, la fausseté de la date apparente, il résulte des dispositions de l'article 2075 du Code civil que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit réel au créancier gagiste

individuelles et les mesures d'exécution sur les biens de la société débitrice, empêchant la banque de demander la réalisation de son gage " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier gagiste

avait été effectué par la SCI et que, par lettre simple, la SDRM avait averti la SCI du nantissement tandis que cette dernière l'avait accepté sans autre formalisme, dispensant la société créancière gagiste

conclusions, la caisse soutenait qu'aux termes de l'article 22, alinéa 1er de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, les privilèges du vendeur et du créancier gagiste