AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372229cd580146773fabc9
6 avril 1994
6 avril 1994
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au décès des époux B..., exploitants agricoles à Champignelles, les époux Y..., gendre et fille des défunts, ont
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cr
6079a8df9ba5988459c4f239
29 septembre 1999
29 septembre 1999
d'ouverture de succession ; " et alors que la Cour se devait en tout état de cause, d'expliciter en quoi la souscription par la commune dont le prévenu était le maire d'engagements bénéficiant au gendre
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