immobilière ; qu'il résulte des propres mentions de la décision que le juge autorisant les saisies est compétent pour statuer sur leur exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier

immobilière ; qu'il résulte des propres mentions de la décision que le juge autorisant les saisies est compétent pour statuer sur leur exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier

immobilière ; qu'il résulte des propres mentions de la décision que le juge autorisant les saisies est compétent pour statuer sur leur exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier

immobilière ; qu'il résulte des propres mentions de la décision que le juge autorisant les saisies est compétent pour statuer sur leur exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sadef, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Jules

X... est sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et qu'il habiterait à l'adresse suivante : « Espagne à Moyacar, sans autre indication précise quant à l'adresse du prévenu qui aurait du

Guy X... et ses enfants, Morgane, Jules, Emilie et Stéphanie, M. Jacques Y..., Mme Patricia Y..., Mme Yvonne Y..., Mme Christiane Y..., M. Abel Y..., Mme Marie-Christine Z..., M.

rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la Société des compteurs (CLC), dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Jules

Nantes, section activités diverses (départage section), rendu le 15 octobre 2019, RG N° F 18100374 qui a jugé que le licenciement de Monsieur [H] [L] du 17 novembre 2017 était justifié A savoir : - Juger

refusé de rejoindre ; qu'elle a été licenciée le 26 juin 2012 par la société EAAP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief à l'arrêt de juger

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

TROUBLES ANORMAUX AU REGARD DU CLASSEMENT DE CETTE ZONE, ET QUE LE CLASSEMENT D'UNE ENTREPRISE RELEVAIT EXCLUSIVEMENT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'ARRET ENONCE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE NE SAURAIT NI JUGER

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Dominique J..., demeurant ... (5e), 2°/ Madame Julie

Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de sa demande tendant à voir juger

immobilière ; qu'il résulte des propres mentions de la décision que le juge autorisant les saisies est compétent pour statuer sur leur exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'employeur a commis une faute en modifiant sans son consentement préalable son contrat de travail, alors : « 1°/

moyen : 1°/ qu' appartient au salarié demandeur qui prétend que l'avenant qu'il refuse de signer constitue une modification de son contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu'en se bornant, pour juger

Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence - Côte d'Azur (la banque), a consenti, par acte du 16 juillet 1992, un prêt de 3 500 000 francs à la société Julie