français et les ressortissants de l'Union française ont la qualité de citoyens de l'Union française, qui leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la Constitution, lequel

de déclarer recevable l'action engagée par la société Coutot Roehrig pour le compte des ayants droit de Noëlle C... et de statuer sur le fond, alors, selon le moyen, qu'il résulte du principe selon lequel

grief à l'arrêt de juger que la parcelle [...] n'est pas enclavée, alors « que l'existence d'une tolérance de passage ne peut être établie contre la volonté d'un propriétaire d'une parcelle traversée, lequel

ses propres constatations, au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail doit prévoir expressément la possibilité de renouveler la période d'essai du salarié, lequel

X... fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, la promesse synallagmatique de vente résultait de ce que -ainsi que l'arrêt attaqué l'énonce-, l'acte du 20 avril 1987 intitulé "promesse de vente" dans lequel

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de répondre au moyen par lequel M.

partie civile qu'il avait déposée pour vol à l'encontre de la salariée alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 4 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui juge que le principe suivant lequel

X... a été blessé par la chute de la porte d'une grange qu'il remettait en place avec le concours de M. de Y..., lequel utilisait son tracteur agricole muni d'une fourche élévatrice ; que M. et Mme X..

créancier sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en considérant que l'article 5.3 du contrat, selon lequel

trésorier dudit comité qui sont des organes de cette délégation du personnel ; que la partie civile soutenait que le président du comité d'établissement avait participé à l'élection de son secrétaire, lequel

[P], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, associé de la société civile professionnelle Pimouguet-Leuret-Devos-Bot. 2. Le 12 février 2020, M.

en sa qualité de mandataire ad hoc, et de lui remettre sous astreinte l'intégralité des relevés de banque et comptables du compte Caisse des dépôts et consignations et du compte Société générale sur lequel

action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, telle qu'une demande tendant à l'attribution de jours de repos en contrepartie d'un temps de pause durant lequel

Michel A... avait été agressé verbalement; que les deux certificats médicaux avaient fait état de troubles essentiellement subjectifs à l'exclusion d'un coup à la cuisse droite et d'une petite plaie à la lèvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée depuis 1989 de la société Leviel, y exerçait en

cour d'appel a rejeté cette demande; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Sofradex et le commissaire à l'exécution du plan soutiennent que le moyen par lequel

, de sa qualité de créancier gagiste ; Attendu que pour dire que la société AD finances Luxembourg ne dispose pas d'un intérêt direct et personnel lui permettant d'ester en justice pour demander la levée

société Décoration de I... frères, le lot sols souples, sols scellés et peinture ; que les travaux ont fait l'objet d'une réception, puis d'une livraison, avec réserves ; que, se plaignant de l'absence de levée