Hameau de Champ Borel, 38410 Saint-Martin-d'Uriage, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la société Franfinance bail

demeurant à Chasseneuil du Poitou (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ la société Renault-Bail

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Compagnie Générale de Crédit-Bail (CEGEBAIL) a conclu, le 10 mars 1982, avec la Société

DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE, AU MOTIF QUE LE LOYER STIPULE DANS LE BAIL DU 20 JANVIER 1969 N'ETAIT PAS SUPERIEUR D'UN

QUOC épouse Y..., demeurant route de Melun, à Boissise-le-Roi (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation.

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M.

X..., représenté par son tuteur, fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer une indemnité d'occupation après constatation de la résiliation du bail par l'effet

X..., pharmacien-biologiste a été attrait en paiement par la banque La Henin auprès de laquelle il avait réalisé une opération de défiscalisation de ses revenus en faisant l'acquisition par crédit-bail

Jean X... un bail à colonat partiaire aux termes duquel le métayer devait verser au bailleur le quart de la récolte annuelle, a, le 31 juillet 1979, assigné M.

qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Clever'Line que celle-ci ait soutenu que la rétractation serait nulle faute d'avoir été délivrée plus de six mois avant l'expiration du bail

Boulogne-sur-Mer, 15 février 2007), rendu en dernier ressort, qu'un juge des tutelles ayant autorisé l'Association tutélaire du Pas de Calais, désigné en qualité de tuteur de Philomène X..., à donner à bail

Mesnil, la société civile immobilière Cleveland et la société civile immobilière Boston (les SCI) ont, chacune, conclu avec la société Barclaymur, devenue la société Sophia Mur, un contrat de crédit-bail

X... n'ayant pas soutenu que l'autorité de la chose jugée ne s'attachait pas à la décision du 29 novembre 2005 qui, sur sa demande en requalification du bail, avait retenu que ce bail était celui de locaux

X... a conclu, avec la société Cegébail, un contrat de crédit-bail ; que le matériel s'étant révélé impropre à son usage, M.

Michel X..., demeurant ..., 76550 Offranville, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Loxxia bail (anciennement dénommée

LE FONDS DE COMMERCE A ETE ADJUGE, AVEC LE DROIT AU BAIL, A A... ; QUE Y...

bleu (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 16 mars 1988, Mme X... a, le 31 mai 1988, mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de bail

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2004), que les époux X..., qui avaient donné à bail

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR FELLONI, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER, WATTELIN, ALORS QUE LE PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLENT DE SON BAIL

, a consenti un contrat de crédit-bail portant sur deux dumpers Volvo à la société Cemat, laquelle les a donnés à bail, avec option d'achat, à la société Nae ; que, par ordonnance du 29 janvier 1993, le