AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722fbcd58014677403ff8
19 novembre 1997
19 novembre 1997
disposait à Gavrais; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce grief, les juges du fond ont violé l'article 242 du Code civil; alors que, d'autre part, Mme X... invoquait également le fait que le mari
Source officiellePage 12 sur 165
civ2
613722cacd5801467740184b
20 novembre 1996
20 novembre 1996
X... a obtenu le 10 avril 1989 sa mutation de Rennes, où était fixée la résidence de la famille, à Vallauris sur sa demande; qu'en reprochant dès lors à Mme X... de ne pas avoir rejoint son mari au lieu
Source officielle