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3 287 résultats pour « Mameri »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722fbcd58014677403ff8

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

disposait à Gavrais; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce grief, les juges du fond ont violé l'article 242 du Code civil; alors que, d'autre part, Mme X... invoquait également le fait que le mari

Source officielle

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CC

civ2

613722cacd5801467740184b

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

X... a obtenu le 10 avril 1989 sa mutation de Rennes, où était fixée la résidence de la famille, à Vallauris sur sa demande; qu'en reprochant dès lors à Mme X... de ne pas avoir rejoint son mari au lieu

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd58014677408161

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

était postérieur de quatre ans à l'ordonnance de non-conciliation en date du 15 mars 1993, et n'était que le résultat du comportement de son mari ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer le divorce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300858

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

°/ à la société Apave parisienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Manexi

Source officielle
CC

civ1

écursoire que le Fonds aurait exercéec/M. X

613724aecd5801467741781f

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à l'occasion d'un voyage touristique à l'étranger, Mme X..., passagère du véhicule de location conduit par son mari

Source officielle
CC

civ2

61372318cd58014677405549

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

mère aux fins de subir des opérations de chirurgie esthétique (rides du contour des yeux) à son insu et cela "pour tenter de récupérer son amant de l'époque (...) qui avait mis fin à leur liaison", son mari

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e3f

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

antérieur ; qu'en déclarant que, par l'entretien d'une relation adultère, l'épouse avait entendu mettre un terme à la vie commune, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dès lors que le mari

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232e8

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

, alors que les déclarations téléphoniques de la prévenue à son mari, alors qu'il se trouvait à l'hôpital, concernant sa responsabilité et le fait qu "'elle lui donnerait ses yeux ", ont été rapportées

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bc96

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

soit mobiliers, soit immobiliers ; qu'à titre liminaire il convient de rappeler que la prévenue est titulaire du baccalauréat et exerçait elle-même une activité commerciale, distincte de celle de son mari

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf3a

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

-X... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que les faits imputables à un époux ne constituent une cause de divorce que s'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que le mari et

Source officielle
CC

civ1

613724aecd58014677417809

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble faisant partie de l'indivision post-communautaire, alors, selon le moyen, que le mari faisait valoir

Source officielle
CC

civ2

61372174cd580146773f3e21

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

-Y... aux torts du mari, d'avoir accueilli la demande de la femme, d'une part, sans rejeter des débats l'attestation de Mme R... qui relate des faits auxquels elle n'a pas assisté, d'autre part, sans répondre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101153

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

le paiement de sa créance auprès de la femme ; qu'en affirmant que seule une dette née avant le changement de régime matrimonial des époux aurait pu n'engager que les biens propres et les revenus du mari

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gilbert Y

613725e1cd580146774213cf

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a débouté Martine B... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral subi du fait de l'accident dont a été victime son mari

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civ2

6137231acd5801467740575a

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

à la femme, ne pouvait se borner à se référer aux attestations produites, sans examiner si les coups graves portés à la femme, dont elle a retenu l'existence depuis les années 1980, et l'adultère du mari

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civ2

6137238acd5801467740b245

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, les premiers juges ont constaté que le défaut de contribution du mari

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civ1

613723cecd5801467740e65c

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 mai 1999) de l'avoir déclarée irrecevable en ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en subordonnant le règlement par les héritiers de son mari

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CC

civ2

61372213cd580146773fa0a6

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, d'une part, sans tenir compte du revenu que procurera à la femme sa part des

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civ2

613721d6cd580146773f7f07

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et que l'atteinte, même grave, à la "dignité" du mari ne saurait suffire à établir que l'arrêt attaqué a pris en considération la première des

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CC

civ2

6137226fcd580146773fcfee

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

-Y... aux torts partagés et d'avoir débouté la femme de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari alors, selon le moyen, que d'une part, Mme X... avait, à l'appui de la

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