être accueilli ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « Maîtres Marcault-Derouard

L'ABSENCE DE RESSOURCES REGULIERES, LAISSE CELLE-CI POURVOIR AU PAIEMENT DES LOYERS ET A LA VIE DU MENAGE, ALORS POURTANT QU'AUX TERMES DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE CODE CIVIL, LES EPOUX EN SE MARIANT

Champarnaud, 87260 Vicq-sur-Breuilh, 39 / de Mlle Anne Manry, demeurant 38, avenue de Beaume, 87280 Limoges, et actuellement 1, rue Léonard Bretagne, appartement 43, même ville, 40 / de Mme Dominique Marcault

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Bureaux Marat, société civile immobilière,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Hôtel Marat, dont le

Jean Z..., demeurant au village (Gers), Magnaut U..., 11°/ M. Georges L..., demeurant à Terraube (Gers), Lauraet, 12°/ M.

secteurs d'activité ; qu'en se fondant sur la création, par ces deux sociétés, de la société Lebrun-Guinault ayant « pour objet de mettre en commun des ressources industrielles pour proposer des produits mariant

certes cédé les parts de la société Ancel dont il était propriétaire, a créé une nouvelle entreprise qui génère des revenus, que le patrimoine de son mari est cinq fois supérieur au sien, qu'en se mariant

situés au Mali, mentionnait que le régime des deux époux était le régime de séparation des biens ; que dans les deux jugements maliens, Madame X... était domiciliée au Mali ; que les deux époux, en se mariant

doit donc être recherché, d'après les faits et les circonstances, notamment en tenant compte de la présomption résultant de la fixation du domicile conjugal, le statut que les époux avaient eu en se mariant

ZY..., épouse XA..., demeurant ensemble 2, Le Carré Mansart, 95290 L'Isle-Adam, 50 / M. Michel XD..., 51 / Mme Jacqueline YV..., épouse XD..., demeurant ensemble ..., 52 / M.

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE Mme [X] soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 7), pour critiquer les motifs des premiers juges ayant retenu qu'en se mariant

TROIS FONDATEURS AVAIENT VENDU DES PARTS DE LA SCI S'ETANT PLAINT D'INFILTRATIONS DANS LES APPARTEMENTS AUXQUELS CES PARTS LEUR DONNAIENT VOCATION, LA SCI OBTINT, EN REFERE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT, MANSART

Toufik X... a, en se mariant avec Mme Karine Y..., souhaité satisfaire un intérêt étranger à l'union matrimoniale, à savoir pouvoir entrer, se maintenir et travailler en France d'une manière régulière,

de la rupture du mariage ; que la disparité dont se prévaut Mme X... existait antérieurement au mariage, compte tenu de la situation de fortune respective des époux, lesquels ont d'ailleurs, en se mariant

Iard, de sorte que la non assurance du véhicule conduit par Mme X..., soulevée par cet assureur, lui serait inopposable ; que cependant, comme l'a justement retenu le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan

a été réentendue sur ce point et a précisé que pendant que son père la massait, sa belle-mère était dans la salle de séjour, située à côté de la salle de bains, mais non dans la salle de bains ; réentendue

. ; que ces déclarations établissent, d'autre part, que le choix de l'application de l'une ou l'autre des procédures dépendait du fait que le couple se mariait ou non à l'église, ce que les employés déduisaient