pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt retient que le juge de la mise en état ne peut

que la société l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires n'étant pas une personne physique, il ne peut

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ibrahim X... devant une cour d'assises, du chef de tentative d'homicide volontaire ; "aux motifs que, selon Mathieu

et a violé l'article 1134 du Code civil, en déduisant de ces stipulations parfaitement claires et précises que la société THEG était tenue de se substituer à la défaillance de sa sous-traitance en matière

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'afin de chiffrer son préjudice, la commune se réfère à l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, lequel permet au pétitionnaire, lorsqu'il ne peut

l'espèce, la cour d'appel a, sous couvert de l'évaluation de la réparation du préjudice retenu par les premiers juges, relevé l'existence d'un préjudice entièrement distinct, résultant d'une prétendue perte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation, pour le juge, de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle en matière

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, lors de la signification d'un acte à domicile, personne ne peut

faux témoignage, exposant que ce témoin, entendu dans l'information judiciaire suivie sur leur plainte pour présentation de comptes infidèles, diffusion d'informations mensongères ou trompeuses en matière

X... ne justifie d'aucun titre universitaire spécifique en cette matière, ni d'aucun écrit, ni d'aucune participation à des colloques ou séminaires, et que les documents qu'il produit ne font état que

, pris en ses deux branches : Vu les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-28 et L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

d'assurance, retient que la cause du préjudice peut aussi bien être le choix de Mme X... de ne pas souscrire une assurance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le seul fait de ne

[C] [H], gérant de la société [2] depuis le mois de novembre 2017, a effectivement fait opposition à ce chèque en invoquant la perte du chéquier. 4. Le juge du premier degré ont condamné M.

ni former une demande en réhabilitation judiciaire ni bénéficier d'une réhabilitation légale, elle peut néanmoins être dispensée d'exécuter la peine si elle est graciée, sa condamnation peut être effacée

ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière

directeur des services fiscaux de la Drôme du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 1993), rendu en matière