manoeuvres frauduleuses et de menaces ne visent que les diligences d'André Y... dans le cadre de la procédure civile et notamment une résistance, voire des refus à des demandes de communication de pièces

Pierre V..., demeurant ... (Haute-Savoie), 17°/ Mme ROBERT S..., née U... Colette, demeurant ... (Haute-Savoie), 18°/ Mme H..., née M... Suzanne, demeurant ... CH 1020 Suisse, 19°/ M.

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que commet

"aux motifs que, par arrêt du 21 octobre 1993, la chambre d'accusation a annulé une commission rogatoire ainsi que les procès-verbaux y afférents et a ordonné la cancellation des références à ces pièces

), que Mme X... et la société Villas Bourbon bois ont signé un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan ; qu'ayant constaté des remontées d'humidité dans toutes les pièces

l'inverse, que la cour d'appel ait constaté que la banque avait été informée également de l'invalidité de Mme X... à compter du 8 février 1991, il appartenait à la cour d'appel de préciser desquelles pièces

A... en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'"il résulte des pièces du dossier que Jean A... était directeur de l'agence locale de la SPST, qu'à compter du 10 octobre

Pierre-Alain X..., demeurant à Sainghin-en-Weppes (Nord), Ferme du Marais, 58°/ de Mme S... de Coster, née XO..., demeurant à Lille (Nord), ..., 59°/ de M.

lors, l'arrêt attaqué qui déclare Anne-Marie Y... coupable d'abus de confiance pour avoir procédé à des prélèvement mensuels supérieurs aux 3 500 francs fixés par le conseil de famille contredit les pièces

préjudiciable à ses intérêts ; que la mandataire bénéficiaire d'une procuration bancaire, qui effectue des dépenses strictement personnelles à hauteur de 893.022,78 francs sur une période de vingt-sept mois, commet

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs principaux à procéder ou à faire procéder dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Pierre

Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2019. 3.

de votre société et la déclaration fiscale 2065 avec ses annexes" ; qu'après avoir affirmé "que cette mission, qui impliquait le contrôle des écritures et leur rapprochement, par épreuve, avec les pièces

sur lesquelles ils fondent leur décision ; que le tribunal a retenu « qu'il résulte des pièces produites qu'au jour de sa désignation en qualité de représentante de section syndicale de la Fédération

licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salaires afférents à la mise à pied

notamment au chef d'entreprise de s'assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires dans son établissement ; qu'en ne le faisant pas, ainsi que l'établit le rapport d'enquête, il commet

Z... remettait le jour même à Mme A... un chèque de 6 140 francs, les 140 francs correspondant à un autre vol de 14 pièces de 10 francs dont le fils de cette dernière aurait été victime vers la mi-décembre

sorte que la faute grave n'était pas constituée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'un salarié ne commet