exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'un litige relatif à un contrat comportant une clause d'arbitrage doit se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue, par priorité

1997) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que, 1 / en considérant qu'il n'appartenait pas à l'expert-comptable de conseiller son client quant au choix des dettes à apurer en priorité

le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 février 1986 aux termes de laquelle EDF reconnaît qu'après les propositions faites à la salariée en 1985, et refusées par elle, sa "priorité

X... de récompenses à hauteur de 27 385,33 euros qui devront être prélevées par priorité sur l'actif de communauté, alors, selon le moyen, que l'époux n'a droit à récompense de la part de la communauté

rechercher et organiser son accueil en établissement adapté à sa pathologie, alors, selon le moyen, que le maintien du cadre de vie usuel constitué par le domicile du majeur protégé constitue une priorité

[J], alors, selon le moyen, que l'acquéreur qui visite un bien par l'entremise d'une agence immobilière s'oblige à lui soumettre en priorité les offres d'achat qu'il formule ; qu'en jugeant qu'aucune faute

circulait Mme Y... pouvait être considérée comme une route, tandis que l'autre voie empruntée par X... n'était qu'une desserte de parking ; " alors que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser le droit de priorité

route et préliminaire, 530-1, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué, intervenu en dernier ressort à déclaré la prévenue coupable de l'infraction de refus de priorité

grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que, selon le moyen, seules les collisions qui se produisent dans une aire d'intersection donnent lieu à l'application des règles qui gouvernent la priorité

que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la méconnaissance éventuelle par l'employeur de la priorité

[I] n'avait pas et n'avait jamais manifesté sa volonté de faire valoir son droit à la priorité de réembauchage ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité

qu'il a postulé depuis décembre 1998 pour un emploi à temps plein ; qu'estimant que son employeur n'avait respecté ni l'obligation de porter à sa connaissance la liste des emplois disponibles ni la priorité

; que sont contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L. 2143-3, alinéa 1er du code du travail qui contraignent les organisations syndicales représentatives de choisir, en priorité

pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier l'inapplicabilité manifeste d'une clause compromissoire, au regard de la nature du litige, sans pouvoir se retrancher derrière la priorité

DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 11 avril 1994, qui a condamné Henri Y..., pour blessures involontaires et refus de priorité

civile ; alors, ensuite, qu'en se bornant à énoncer que "certains des salariés" avaient "été recontactés par la société anonyme Parisienne d'Entreprise dans le cadre de l'exercice par eux de leur priorité

que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen, que l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux syndicats représentatifs de choisir en priorité