témoigner et les derniers faits rappelés ci-dessus ; qu'à cet égard, le contrôle judiciaire ne permettant pas d'assurer une surveillance constante de la personne mise en examen, la détention provisoire reste

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut excéder

degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération

de Frédéric X... au jour où la chambre de l'instruction a statué sur sa demande de mise en liberté ; "alors que, d'autre part, suite à l'annulation de l'ordonnance de mise en accusation, il est réputé

alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il en résulte que la réparation du dommage ne peut excéder

cette juridiction au plus tard la veille de l'audience, avant la fermeture des services du greffe, la date et l'heure du dépôt étant celles indiquées sur le visa du greffe, y compris pour un mémoire expédié

…), et n'est donc pas une partie au sens de l'article 173 susvisé (…) [ni] davantage un témoin assisté », lorsque, les conditions d'application de l'article 694-41 du code de procédure pénale étant réunies

la somme de 870 francs ; "que le prévenu ne conteste pas les modifications apportées à l'original mais les attribue à son père qui aurait, de sa propre initiative, ajouté la mention litigieuse et expédié

X..., sur la base d'un permis de construire exécutoire, en relevant qu'il importait peu que le permis en cause ait été régulier, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 809 du nouveau Code de

quand cette stipulation énonce expressément que la durée maximale du découvert est de trente jours "consécutifs", ce qui signifie que la durée maximale de découvert est dépassée si le compte-courant reste

Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. 15.

la contribution normale de Mme A... aux charges du mariage, les juges du second degré se seraient fondés sur des motifs contradictoires ; et alors, enfin, que le fait, pour un savant de la réputation

un défaut d'avis, tiré de ce qu'il n'aurait pas respecté les stipulations contractuelles selon lesquelles "la Banque pourra vendre ou faire racheter, dans un délai de un jour de Bourse après avoir expédié

de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé

volées ; qu'en outre, Lucian X..., étranger, dépourvu de titre de séjour régulier en France, n'offre pas de garanties suffisantes de représentation en justice ; qu'il s'ensuit que la détention provisoire reste

.; qu'il ne peut, par contre, pas être sérieusement reproché à Marie-Claude Y..., épouse C..., d'avoir excédé les limites de ses mandats en effectuant un certain nombre d'opérations sur des comptes qui

dès lors constitutifs d'outrages (adde ; jugement entrepris p. 3, §§ 4 à 7) ; attendu cependant que s'il est certain que Renard a été le rédacteur matériel de ces termes et leur inspirateur, il n'en reste

…), et n'est donc pas une partie au sens de l'article 173 susvisé (…) [ni] davantage un témoin assisté », lorsque, les conditions d'application de l'article 694-41 du code de procédure pénale étant réunies

régime douanier (présentation de l'exemplaire 3 du DAU dûment annoté par le service des douanes constatant la sortie effective), le régime suspensif prévu à l'article 302 E a pris fin et l'alcool est réputé

L'acte authentique devait être réitéré avant le 20 mars 2016, avec une possibilité de prorogation ne pouvant excéder le 4 avril 2016. 2.