X..., ont formé un recours contre cette décision ; que la cour d'appel a déclaré ce recours irrecevable ; que Mme X... et M. Y..., liquidateur judiciaire de M.

Le département de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours en révision, alors « que pour apprécier la recevabilité du recours en révision, la juridiction saisie ne peut examiner

A... avait qualité pour signer le recours alors que ledit arrêté, sans faire état de la signature des recours en justice, ne visait que la délégation de signature en matière d'attributions de l'Etat dans

Petter X..., régularisant ainsi l'omission entachant la déclaration de recours, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable le recours contre la décision du directeur de l'INPI sans violer les articles

X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. M... O..., Mme R... O..., M. V... O..., Mme T... O... et Mme Q...

partielle, le montant du recours de la CPAM et le préjudice économique ; que ce dernier préjudice comprend le montant de la créance de la CDC ; que l'UAP a versé 250 000 francs de provisions qui

, n'emporte pas acquiescement au jugement ; qu'en énonçant que le fait de ne pas former de recours contre le jugement qui ordonne une expertise et de comparaître sans réserve aux opérations de cette

responsable de l'accident ; qu'en décidant que ce recours était recevable à l'encontre de la personne tenue à réparation en raison de la seule implication de son véhicule, la cour d'appel a violé le

de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que sa demande ayant été rejetée par décision du conseil de l'Ordre du 24 juin 1992, elle a formé le recours

auprès de la commission de recours amiable, le 29 novembre 1990 ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 21 octobre 1994) d'avoir accueilli le recours de la société

irrecevable ; Attendu que Mme X... fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué aux motifs que le recours n'avait pas été formé par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance, et que le délai

exposant les motifs du recours ; que si la recevabilité de ce recours est subordonnée à l'envoi simultané de la même note à l'ensemble des parties au litige principal, cette exigence ne peut concerner

», s'appliquent aux recours préalables introduits à compter du 1er janvier 2020. 3.

(les consorts X...) font grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir accueilli le recours subrogatoire de la MFA, alors, selon le moyen : 1 / que le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé

sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle

K... pour former un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 9 janvier 2012 a expiré le 27 mars 2014 et que ce recours, introduit le 12 juin 2014, est irrecevable ; Alors que, d'une part, le délai

Après avoir vainement contesté l'ensemble de ces mises en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

supérieur de l'enfant commande que le retour immédiat ne soit pas ordonné lorsque des éléments font raisonnablement craindre l'existence d'un risque grave auquel ce retour l'exposerait ; qu'en retenant