Georges, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 2 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Serge A..., du chef d'homicide involontaire, a

qu'aucune délégation de compétence écrite, notamment, s'agissant de la sécurité et de l'hygiène n'était intervenue entre Jean-Claude X..., directeur général de la société Chaîne Thermale du Soleil et Serge

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ A... si l'existence d'une faute dans l'exercice de la profession, au sens de l'article L.145-1 du code de la sécurité

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'existence d'une faute dans l'exercice de la profession, au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale

Marc A... circulant en sens inverse ; que les déclarations de la victime selon lesquelles M.

victime ou pour son compte, en tenant compte de la somme de 25 176,82 euros déjà remboursée, de 173 624,14 euros, et encore les arrérages échus à compter du 1er juillet 2000 et à échoir de la rente servie

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Courlay, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Bressuire, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente-Maritime-Deux Sèvres

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors « que l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus

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titre du salaire de base sont supérieures aux minima de la convention collective, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'effectuer un rappel de salaires ou de charges sociales, la cour d'appel a dénaturé le sens

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 27 mai 1993), qu'une collision de sens inverse est survenue

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code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice toute déficience caractérisée par un fait ou une série

Satra et que Guy A..., maire actuel, " n'avait pas eu le courage " de dénoncer publiquement dans le mandat précédent alors qu'il était adjoint chargé de l'urbanisme et administrateur de la Sem Satra ;

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la compagnie UAP et son assuré à payer à France Telecom la somme de 628 584,05 francs au titre des frais et prestations servies

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 novembre 1997, qui, après sa condamnation, notamment du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

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