- Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la compagnie l'Alsacienne au titre de la période s'étendant du 1er avril 1984

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'abandon par le mari du domicile conjugal qui leur était loué par les époux C..., les époux A... ont divorcé sur requête

Ce matin, cela se passe dans une suite du Bristol. Et c'est un peu comme si Carrefour, Leclerc et Intermarché se réunissaient pour discuter du prix de vos yaourts.

qu'en jugeant que le contrat n'avait pas été repris par la société et que les obligations qui en découlaient devaient être supportées par le seul associé fondateur, la cour d'appel a violé les articles

1992, rédigés sur le point en cause de manière identique, que le prêt souscrit le 20 avril 1990 auprès de la brasserie "La Semeuse" s'élevait, non pas à 634 700 francs, mais à 364 700 francs ; d'où il suit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [Z] [U] a été mis en examen des chefs de blanchiment et abus de biens sociaux. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen pour tout ou partie des chefs susvisés, MM.

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de menace, pour " avoir menacé de mort Alain Y..., en le saisissant par le col de son vêtement, et en lui disant "mon frère te fera la fête suite

tant propres qu'adoptés de ceux des premiers juges, que le dimanche 2 novembre 1986 à 4 heures 30 du matin, Thierry A... qui circulait sur la nationale 7, dans le sens Nemours-Fontainebleau, a, par suite

le crime le délit ou la contravention ; que dans le cadre du présent appel, le magistrat instructeur est saisi, à l'occasion des circonstances du décès du jeune Nicolas X... qui a fait l'objet, à la suite

adoptés des premiers juges qu'" après avoir passé des aveux complets et particulièrement circonstanciés lors de son audition du 18 septembre 1987 au commissariat de Longwy, le prévenu a soutenu par la suite

nouvelle convocation par officier de police judiciaire avec le bon article", ce qui, à l'évidence, emporte l'annulation de la première convocation ; que dans son audition du 21 décembre 2000 qui fait suite

magnétique, les parties civiles n'ont pu vérifier que les informations enregistrées sur un support magnétique correspondaient exactement au relevé de comptes produit par le Crédit Lyonnais, s'assurer

correspondant aux salaires annuels et aux charges perçus par le premier ; qu'ils avaient reconnu avoir commis des faux dans le but de régulariser la situation ; que les prévenus admettaient que les supports

sa créance ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article R. 92-5 du Code de procédure pénale, seuls les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, notamment, sont supportés

avocats, l'un appartenant au barreau de la Guadeloupe afin de la représenter, et l'autre appartenant au barreau de Paris, mandaté pour plaider l'affaire, a remis ses conclusions sur support

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 décembre 2020) et les productions, à la suite d'un commandement valant saisie immobilière délivré le 19 avril 2019 en vertu d'un acte notarié de prêt