conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mai 2016 ), qu'en 2003, M. et Mme X... ont acquis une parcelle enclavée, cadastrée [...] , sur laquelle se trouve une maison d'habitation en ruine

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) que la juridiction pénale ayant ordonné la démolition d'ouvrages réalisés sans permis de construire sur des bâtiments en ruine

Viviane, partie civile, l'UNION LOCALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS (chambre correctionnelle), en date du 25 juin 1987 qui, après avoir

H..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de la Cantache à la Fédération de Chasse d'Ille et Vilaine suivant convention du 18 février 2008 ; qu'en tant que délégataire, la Fédération de Chasse d'Ille et Vilaine peut dès lors voir sa responsabilité

Eric X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

Virginie, 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs de complicité d'abus de

X... a été dénoncé à la société Hypernet n'étaient pas en elles-mêmes, indépendamment de la réalité et du caractère vraisemblable ou non des faits, de nature à ruiner la confiance nécessaire à la poursuite

dettes sociales peuvent aux termes de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 être mises à la charge d'un dirigeant de fait de la société en liquidation des biens, encore faut-il que l'origine de la ruine

cerclages métalliques, outre peinture au minium, sans opérer les travaux nécessaires de réfection, et sans mettre en demeure les locataires d'effectuer ces travaux, ce qui avait conduit la cheminée à sa ruine

conclusions d'appel des salariés explicitant qu'ils avaient confiance et que s'ils avaient exigé le paiement de leurs salaires, il leur aurait, peut-être, été reproché d'avoir, par leur action intempestive, ruiné

la partie ancienne a[vait] été intégrée à la construction nouvelle au point d'en devenir techniquement indivisible » et que « les désordres évolutifs sur ces travaux [avaient] entraîn[é] un risque de ruine

Gérard X..., domicilié [...], 2°/ à la société Franjen-Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Villa Régina, société civile immobilière, dont le siège

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société du Château du Vivier Les Ruines

Y... n'est tenu de réparer que les dommages causés par la ruine du bâtiment et non les conséquences d'une division imparfaite des immeubles, qu'un expert, tenant compte du fait que la grange de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement dont ils ont interjeté appel, M et Mme X... ( les débiteurs) ont été condamnés à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d' Ille et Vilaine

X..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à l'association Action sociale éducative Ille-et-Vilaine (APASE), dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur