Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater l'absence de saisine de la cour d'appel à l'égard de son recours incident, alors que « en l'absence de saisine de la cour d'appel par l'effet de l'appel principal

D'une part, il résulte des mentions figurant dans le dispositif des conclusions d'appel de la Caisse nationale suisse, de l'Office cantonal et de la société TPG qu'ils demandaient à la cour d'appel de

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel incident des consorts [W], de constater qu'ils formaient appel incident du jugement déféré en ce qu'il les avait déboutés de leur demande d'expulsion

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M.

X... avait été absent à compter du 8 octobre 2010, qu'il avait répondu à un appel téléphonique de son employeur en lui indiquant qu'il ne reviendrait plus mais qu'il ne l'avait pas avisé de l'impossibilité

[Z] [M] sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident de M.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé également au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

contre l'appelant ; que la société Packard Bell BV, intimée, était dès lors recevable à former appel incident contre la société Kuehne & Nagel, appelante ; qu'en jugeant son appel incident irrecevable

de toute intention frauduleuse de sa part ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M.

d'un salarié s'entend de la cessation du motif de cette absence lorsque ce motif est précisé par le contrat de travail ; qu'une absence se prolongeant pour un autre motif est sans incidence sur le terme

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Grison et Boiry et Risk factoring international, que sur le pourvoi incident

[N] sans qu'il ait eu la parole en dernier sur cet incident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne poursuivie

procédure civile que si l'appel d'un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée, l'exposé des moyens sur lesquels l'appel se fonde n'est pas une

Z... s'est inscrit en faux incident contre l'acte de signification; qu'un jugement a rejeté cet incident et a prononcé la déchéance de la surenchère; que M.

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur l'appel incident de la banque et, statuant à nouveau, d'établir, comme il le fait, l'état des répartitions, alors « que l'appel incident d'un

incident contre les mêmes parties que celles contre laquelle Mme [GE], avait formé son appel principal, et ce même en l'absence de demandes formées contre eux par l'appelante principale, la cour d'appel

Mme [U] a déposé une requête en difficulté d'exécution, puis a saisi la cour d'appel de deux requêtes en incident contentieux. Examen de la recevabilité des pourvois 5.

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de blessures involontaires, défaut d'assurance

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le moyen unique, pris en ses deux branches , tant du pourvoi principal que du pourvoi incident

, a rejeté les conclusions de la défense tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que des témoins étaient demeurés dans la salle après appel de leur nom et pendant le débat suscité par l'absence des