à la demande en paiement du créancier l'irrégularité formelle de la déclaration de créance ; qu'en accueillant l'exception fondée sur l'absence de signature des exemplaires des déclarations de créances

pour s'opposer à la procédure sans audience. 6.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999), qu'en exécution d'une ordonnance qui avait

location litigieux et en appliquant certaines de ses stipulations contractuelles, après avoir constaté que les matériels loués n'avaient jamais été livrés ni installés, au motif inopérant que cette absence

serait réduit à due concurrence du tonnage manquant ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne (la Caisse) a apporté à la société Guyomarc'h sa "garantie bancaire" de la parfaite exécution

Henri D... afin d'être autorisés à exploiter les parcelles délaissées à compter du 1er mai 1986; que les époux Z... ont fait opposition à l'arrêt de la cour d'appel du 7 juin 1988 ayant enjoint à M.

de Marie-Françoise Z..., Michel X..., Nicole A..., Patrick B... et Claude Y... ; que l'absence des témoins Z..., X... et A... n'ayant provoqué aucune opposition des parties, le président a déclaré qu'il

la personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, ainsi que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution consent à l'exécution de la décision de la condamnation faisant l'objet de la transmission

de cause réelle et sérieuse de leur licenciement pour motif économique, ce dont il résultait que l'objet des demandes des salariés étaient différents et qu'aucune exception d'autorité de la chose jugée

de nullité est perpétuelle ; que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique pas

Mme [C] [J] a formé tierce opposition à cet arrêt, revendiquant la propriété de la parcelle litigieuse par prescription trentenaire personnelle.

Celle-ci lui a opposé une exception d'inexécution tirée de l'absence de délivrance de deux godets, du carnet d'entretien, du certificat de conformité et de l'absence de remise d'une facture en demandant

La SCI a opposé la nullité du commandement de payer en raison, notamment, de l'absence d'exigibilité de la créance. 2.

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société, a invoqué l'extinction de la créance de la SAPS en l'absence de déclaration et a réclamé le paiement du solde du marché de travaux qui n'avait pas

à l'arrêt (Montpellier, 16 décembre 2003) d'avoir débouté la fondation de son appel contre le jugement du 6 juin 2001 qui, décidant que le contrat de location interdisait au locataire de soulever l'exception

[K] soutenait expressément que la créance de la société 18 Saint Michel n'avait aucune utilité réelle pour la procédure, le bailleur ne pouvant s'opposer à la jouissance de la licence IV, de sorte que

actionné, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société Crédit lyonnais, garant autonome, invoquait seulement, pour s'opposer

X..., par procès-verbal du 20 août 1998, M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de la procédure d'exécution ; que leur demande a été accueillie par un jugement dont

12 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et importations sans déclarations de marchandises prohibées, ainsi que son opposition

afin de permettre aux parties de faire apprécier par la juridiction administrative la légalité de l'acte administratif contesté ; que dès lors, la cour d'appel, qui , saisie de l'exception d'illégalité