rendaient inopérante, a, par motifs propres et adoptés, retenu, à bon droit, que l'absence de classement en résidence de tourisme faisait perdre à la copropriété tout droit à ce statut, que le règlement

écrite et donc privée d'effet alors que les clauses du règlement de copropriété, même celles éventuellement illicites, trouvent à s'appliquer tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites par le juge

du 6, rue Raphaël, d'avoir ordonné à chacune des parties de rectifier son règlement de copropriété et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8, rue Raphaël à payer au syndicat

d'un système de régulation de température ne constituait pas une contravention à la règlementation en vigueur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher l'incidence de cette absence de système

X... en homologation du projet de règlement de copropriété établi par Me Z... et au titre des travaux de reprise concernant les parties communes de l'immeuble en copropriété, l'arrêt rendu le 30 novembre

des règlements d'urbanisme concernent les limites de la copropriété avec les parcelles voisines et non les limites entre les lots de copropriété ; que s'agissant de la clôture grillagée blanche édifiée

L'approbation d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division ne peut être partielle et contrairement à ce que soutient Danielle D... épouse Y..., le règlement de copropriété n'a pas

A... font en réalité valoir que l'immeuble qui était composé à l'origine de deux lots, est soumis à un règlement de copropriété du 1er décembre 1950, que le règlement de copropriété a été modifié par

les délibérations antérieures dès lors qu'elles n'ont pas eu pour effet de modifier le règlement de copropriété " ; Mais attendu qu'une décision d'assemblée générale étant opposable aux copropriétaires

clause du chapitre 8 paragraphe 2 alinéa 4 du règlement de copropriété s'applique prévoyant qu'en l'absence de majorité, le syndic est reconduit de plein droit pour une durée de trois ans ; que le syndicat

A ACHETE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET OU IL EXERCAIT DEPUIS 1959 LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS DANS LA TOTALITE DES PIECES; QUE L'ACTE D'ACHAT PRECISAIT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

Cette description figure de manière identique dans le règlement de copropriété qui dispose qu'il s'agit d'une copropriété horizontale.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'accord donné par les copropriétaires individuellement ne les privait pas de leur droit d'exiger l'application du règlement

de copropriété aux dispositions législatives en vigueur ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 30 septembre 2006 a, à la majorité des deux tiers, adopté le règlement de copropriété modifié

de copropriété qui prévoit la désignation de deux scrutateurs et que cette absence de second scrutateur lui fait grief ; que lorsque le règlement de copropriété prévoit la désignation d'un nombre précis

n'invoquaient pas la méconnaissance des règles de la loi de 1965, et notamment les règles de majorité des décisions d'assemblée générale, quand, en l'absence de toute précision sur le fondement de leur

de copropriété initial et adopte l'état descriptif de division et l'état de répartition des charges ; qu'en décidant que le syndicat n'avait pas donné son accord à la scission de la copropriété quand

banques un intérêt majeur puisqu'en sa qualité d'administrateur de biens, Urbania recevait des fonds des propriétaires dont elle gérait les immeubles (compte de gestion locative) et des fonds des copropriétés

de copropriété entraîne pour le syndicat des copropriétaires des dépenses supplémentaires à celles qu'il aurait eu à engager en l'absence de faute du contrevenant ; que le règlement de copropriété opère

Il résulte ainsi du règlement de copropriété définissant les parties privatives et les parties communes de la copropriété qui font partie notamment des parties communes, la totalité du sol, les trottoirs