prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que l'assignation du 26 juillet 2007, dont la nullité n'avait pas été irrévocablement prononcée, avait interrompu le délai de prescription de l'action

. ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à l'action en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée

la date du 30 septembre 2009 indiquée dans l'acte comme étant celle de la fin du bail à laquelle le locataire devait restituer les locaux, qui marque le point de départ du délai de prescription de l'action

ROBERT S'EST PREVALUE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET A INTENTE UNE ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LES DEUX ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES, DU MEME JOUR (AIX-EN-PROVENCE, 12 NOVEMBRE

conventionnelle de 383.469 €, de sorte que cette somme devrait être allouée à la société LP RECORDS ; 1°/ ALORS QUE l'action en paiement de l'indemnité d'éviction se prescrit par deux ans ; que l'arrivée

de son recours, de statuer sur la prétention à laquelle il n'a pas été répondu en première instance ; qu'or, l'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce à l'action

, statue sur l'action civile. 9.

ce dernier eût entre-temps saisi le juge pénal d'une plainte contre l'assuré pour tentative d'escroquerie, ce qui, en vertu de la règle " le criminel tient le civil en l'état " eût fait obstacle à l'action

commissionnaire de transport pour les opérations s'étant déroulées aux Etats-Unis et en la tenant ainsi pour responsable des fautes imputées au voiturier ATC, la société FTA a engagé contre elle une action

le 21 novembre 1988, il a été licencié pour faute grave au motif qu'il exerçait une seconde activité salariée au profit d'une société concurrente, le Comptoir médical caladois ; qu'il a engagé une action

(Soc., 18 décembre 1991, pourvoi n° 88-45.083, Bull. 1991, V, n° 598 ; Soc., 26 avril 2006, pourvoi n° 03-47.525, Bull. 2006, V, n° 146) et, d'autre part, que le délai de prescription applicable à l'action

QU'APRES AVOIR PARTICIPE A L'EXPERTISE AMIABLE AU TERME DE LAQUELLE LE MONTANT DU PREJUDICE A ETE FIXE, LA COMPAGNIE A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 25 AVRIL 1972, FAIT CONNAITRE A SON ASSURE QUE L'INDEMNITE

d'une indemnité d'éviction.

que l'acte du 30 juin 2010, par lequel Mme A... entendait notifier l'exercice de ce droit, réservait le droit de la bailleresse de former pourvoi contre l'arrêt qui avait écarté la prescription de l'action

X... soutenait dans ses conclusions d'appel que l'action en paiement de l'indemnité d'occupation de Mmes Y... et A... était prescrite pour avoir été engagée plus de cinq ans après le 20 mai 1996, dernier

PAR L'ETAT, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, SUR LEQUEL Y..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN ET DE PIECES D'HABITATION DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, NE PUT EXERCER SON DROIT DE REPORT ; QUE SUR L'ACTION

A, LE 6 JUIN 1977, ASSIGNE EN INDEMNISATION LA COMPAGNIE LA ZURICH;QUE CELLE-CI A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION BIENNALE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A VE RSER LES

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE A LA PARTIE D'UNE DECISION QUI TRANCHE LES QUESTIONS CONTENTIEUSES SOUMISES AU TRIBUNAL PAR LES ECRITURES DES PARTIES" ET QUE "LE TRIBUNAL SE TROUVAIT SAISI D'UNE ACTION