Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 janvier 2001), la société Groupe Volkswagen France ayant retiré à la société Tolsan, à compter du 1er janvier 1999, la concession exclusive dans le secteur

carte d'Etat Major de 1820 et sur le cadastre napoléonien de 1834 ; qu'au 19ème siècle, les chemins numérotés 14, 15 et 16 servaient de liaison entre les villages, le chemin numéro 17 desservant le secteur

Mme X... au pôle médecine interne et oncologie ; qu'elle soulignait que la salariée conservait toutes ses attributions antérieures, l'importance du secteur d'affectation étant accrue du fait de la fusion

en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel dès lors que cette affectation est conforme aux prévisions du contrat ; qu'en affirmant en l'espèce que, par principe

Aprochim est la seule entreprise au sein du Groupe A... intervenant sur ce secteur d'activité très spécifique et à bénéficier de l'agrément indispensable pour être autorisée à traiter des déchets souillés

de cette valeur maximale ; que pour déterminer la valeur km / IAP maximale par secteur. l'URCEO se réfère au rapport hectare / vache (pièce 15 ) ; qu'ainsi en 1999, lorsque le rapport hectare vache est

engagé, le 18 août 1997, en qualité de directeur commercial par la société SDP ; qu'il était stipulé dans son contrat de travail que ses attributions ne comportaient pas l'attribution à son profit d'un secteur

public qu'il était ; ( ) que cette augmentation de salaire que lui a octroyée Dominique Y... sur un post-it ainsi qu'il le fait écrire est la marque d'une fraude par appropriation dissimulée des fonds affectés

pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance ; que les propriétés que la chose doit détenir pour répondre à l'usage auquel on la destine doivent pouvoir être déterminées

Grand Est le 29 janvier 2010, aux fins d'information de cette répartition des secteurs géographiques.

regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la clause de non-concurrence est licite dans la mesure où le salarié est réengagé aussitôt dans une entreprise concurrente et dans le secteur

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept

; que des éléments produits, il résulte que ces deux missions dont la cour observe qu'elles sont hors secteur agence de Bordeaux et sa région, étaient prévues sur une durée longue (environ 6 mois), que

affecté à cet ensemble, fut-elle située en son extrémité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 30 octobre 2021, le conseil d'administration de la société [Localité 6] Thermal a autorisé la conclusion, entre cette société et la société SECF, d'un contrat de bail portant sur les immeubles affectés

), que la société Comasec, appartenant au groupe du même nom, a décidé en 2006 de mettre fin à l'activité de fabrication de gants de protection qu'elle exerçait dans son usine de Dreux, où étaient affectés

ne perd pas son caractère temporaire du seul fait que l'employeur n'a pas déterminé de façon précise, au moment où il a informé le salarié de sa décision de l'affecter provisoirement sur un autre lieu

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Jet tours, dans le cadre de divers contrats dits de "vacations", à compter du 27 avril 1988, en qualité d'agent d'accueil, et affectée

Examen des moyens Sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens 7.