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1 259 résultats pour « amiable compositeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110688

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100713

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... n'avait formulé aucune proposition de partage amiable des biens composant la succession, au sens de l'article 1360 du code de procédure civile, qu'en outre, le projet de partage transmis le 4 mars

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200214

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

de cette commission, lorsqu'elle comporte des mentions erronées notamment quant au délai de recours ; qu'ayant constaté que la lettre de la commission de recours amiable du 11 janvier 2012 informait la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110651

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, mais sans pouvoir attendre le mois d'avril 2017 pour obtenir une évaluation amiable de son préjudice ; que l'obtention tardive de ces avis, parce que sollicités tardivement, ne constitue pas une cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301053

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

H... sont habiles à lui succéder pour tous les biens composant son patrimoine, dont notamment la terre litigieuse visée dans l'acte, ainsi que l'acte de partage amiable du 1er octobre 1948 et tous les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10474

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

466.000 km, que la vétusté d'une des pièces composant la boîte de vitesses, qui était totalement détruite, résultait d'un manque d'entretien.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00178

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

La Société NAUTITECH exerce une action directe contre l'assureur en responsabilité civile de la Société ALP COMPOSITES.

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CC

civ2

60794da89ba5988459c48a08

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

une contrainte pour obtenir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise, rendue le 19 juillet 1999 par la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ2

6137244acd58014677414428

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

une contrainte pour obtenir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise, rendue le 16 février 1998 par la commission de recours amiable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

une clause de conciliation amiable et préalable à la saisine du juge, la partie qui n'a pas répondu aux sollicitations de son cocontractant, manifestant ainsi son refus de tout accord amiable, se trouve

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00067

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f54

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 1985) que la société Jouvenel et Cordier, assurée par la compagnie La Providence, a fourni à la société SAGE des composants

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d76c

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que dès lors que l'employeur a pris l'initiative de la négociation ayant conduit à l'accord amiable de résiliation du contrat, ce dernier doit être

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02625

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

se compose des services suivants : « CSO Amiable Service 1 », « CSA Amiable Service 2 », « CSO Service 3 », « formation opérationnelle », « CSO judiciaire service rachat », « CSO JUD affaires spécifiques

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301238

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 janvier 2014), que, par acte authentique du 23 janvier 2009, la société Les Sapins a vendu un immeuble à la société Adrivan ; qu'un rapport de mission de repérage d'amiante

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CC

civ2

613724a6cd58014677417427

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

en ses quatre dernières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) qu'en décidant que le 17 février 1999, la commission de recours amiable

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CC

civ3

60794bba9ba5988459c43c9a

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

EST RIVERAINE ; QU'UN BORNAGE AMIABLE EFFECTUE LE 27 JUILLET 1976 ENTRE MOINDROT, LES EPOUX Y... ET X... Z...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300537

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200830

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ce local était recouvert de tôles fibrociment amiantées, et ce local comptait aussi des tuyaux de chauffage calorifugées avec de l'amiante, ceux-ci étaient en très mauvais état et laissaient tomber des

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CC

civ1

6137238ecd5801467740b50e

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Mlle Marie-Catherine Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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