par diminution fictive de son actif patrimonial ; "aux motifs que, pour déclarer coupable et condamner Georges X... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, les premiers juges, dans une analyse

l'ensemble des autocuiseurs, ordonné leur enlèvement à ses frais et de l'avoir condamnée à en rembourser le prix à la société Les Comptoirs modernes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au demandeur

Segime Industrie, dont le montant était fixé à quatre pour cent, charges sociales patronales comprises, de la marge brute sur coût direct, telle que définie à la ligne 51 du compte d'exploitation analytique

de comparution personnelle du demandeur : Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle ; Attendu que la comparution du demandeur à l'audience de la chambre criminelle

la sécurité du travail, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, a ordonné la publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande contre M. Marque quant à l'instance l'opposant à M.

[S] [Z], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Paca Safety, défendeurs à la cassation.

leur fondement juridique est différent, les prétentions portant sur des droits de propriété intellectuelle distincts, qui n'ont pas le même objet, ne peuvent tendre aux mêmes fins ; que la demande présentée

permettant de confirmer ces diverses teneurs ; qu'il ne saurait revendiquer sur ce point le défaut d'analyse de la DDCCRF puisqu'il lui appartient, dès lors qu'il a procédé à une telle affirmation, d'en

ainsi que de redéfinir les emplois ; " et qu'en omettant d'examiner dans sa décision ces points essentiels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 3) alors qu'au soutien de sa prétention

[G] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. la société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

reconventionnelle en contrefaçon fondée sur l'utilisation par la société demanderesse du signe Aguentis ainsi que sur le dépôt par ses soins d'une demande de marque « Aguentis » n° 09 3 684 922 ; que

société DPP Etoile du Sol, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défendeurs

Cette analyse conforme à celle exprimée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2012 impose le rejet du moyen tiré de l'autorité de la chose jugée concernant la nouvelle demande de prime

N..., 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° X 18-18.837 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Losfeld industries ; défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément au droit commun, il incombe à celui qui demande la démolition pour empiétement d'une partie

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce

valeur de cette demande ; et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile qui dispose : "le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé" ; et 6 du Code civil