Y... effectuait une mission auprès du client, la société Gehis, et percevait un salaire mensuel de 2 680 € ; que la société Comis facturait une journée de travail 480 € à la société Gehis, soit un mensuel

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Audit Social Conseil.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

B..., son ancien salarié, une exploitation systématique à son profit d'informations stratégiques et de son savoir-faire, ce qui ressort des attestations de deux anciens salariés de la société FUTUR DIGITAL

, sans rechercher si les missions confiées à la salariée ne correspondaient pas à sa qualification de contrôleur de gestion et si sa position hiérarchique ne restait pas inchangée, la cour d'appel a privé

contractuelle de 4 ans ou plus et, d'autre part, 85 %, arrondis à l'unité inférieure, des salariés transférables au sens de l'article 2.2 mais qui ne remplissent pas cette condition de 4 ans d'ancienneté

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

et de 30 millions de francs en 2001 au financement, au bénéfice des ex-salariés selon liste annexée, ayant plus de 4 ans d'ancienneté à AFE au 2.4.97, cadres et assimilés de la société AFE, présents à

X... faisait valoir que des projets s'effectuaient au sein d'équipes mixtes, composées des salariés de chacune des sociétés composant l'UES Cap Gemini, et gouvernée par un principe de permutabilité des

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM.

[T], après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M.

; Mais attendu qu'au regard du principe d'égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même

constate qu'il n'y a pas lieu à une reclassification à la classification conventionnelle niveau IVI échelon 3; qu'en conséquence le Conseil considère que Madame A...

Les subventions promises par les pouvoirs publics lors de la reprise par les salariés n'ont pas toutes été versées.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

A..., ancien salarié de la société ALE International, Responsable du centre de formation d'Alcatel Lucent, qui a été "son responsable pendant plus de dix ans" (...)

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1453 F-D Pourvoi n° Y 15-16.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° U 15-26.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller