de la décision de prolongation de sa garde à vue ; "aux motifs que, Christian De Y... a été placé en garde à vue le 25 octobre 1995 à compter de 16 heures ; qu'une ordonnance de prolongation a été

Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge des enfants a prolongé le placement jusqu'au 26 avril 2024. 4.

Par ordonnance du 26 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention provisoire. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du 15 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention d'une durée de six mois. 4.

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour escroquerie, a annulé l'ordonnance

X..., fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 27 octobre 2003) d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention sans respecter le principe de la contradiction

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en rétention administrative alors, selon le moyen, que, contrairement à la mention figurant dans l'ordonnance, selon laquelle

Par ordonnance du 10 février 2017, le tribunal d'instance a constaté la suspension du processus électoral dans l'attente de la décision de l'autorité administrative. 6.

Sa détention provisoire a été prolongée en dernier lieu pour quatre mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mai 2025. 4. M. [K] a relevé appel de cette décision.

J... a fait appel de cette ordonnance de prolongation. Examen du moyen Énoncé du moyen 4.

Par ordonnance en date du 20 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [C]. 6.

Par ordonnance en date du 20 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [E]. 6.

l'étrangère a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé la remise en liberté immédiate de

du 27 septembre 2024 ne figurait pas l'arrêt qu'elle avait elle-même rendu le 13 septembre 2024 ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue dans

sur les intérêts civils, alors « que la cassation et l'annulation, prononcées par l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 septembre 2022 (n° 22-81.912), de l'ordonnance du président

des actes d'une procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation de l'ordonnance de renvoi du 15 janvier 1998, motif pris de ce qu'aucune pièce de la procédure n'attesterait de ce que

par voie de conséquence ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui confirme le prolongation de la détention provisoire ordonnée le 24 novembre 1997 par le juge d'instruction, devra être annulé, en conséquence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de M.

, une décision, intitulée "ordonnance de prolongation de la détention provisoire avec mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire", par laquelle il a prolongé la détention pour une durée de six mois

des actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 février 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de