X... à cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 3 de la directive n° 80/987/CEE du 20 octobre 1980 et L. 143-11-1 du Code du travail ;

[U] pouvait bénéficier à la CPAM du Rhône au titre de son propre recours subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la cour 7.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 4 / que, réserve faite des opérations de remise

, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

professionnelle BOUZIDI et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par

cours du délai d'appel de maintenir sa constitution de partie civile, ratifiant en tant que de besoin les actes antérieurs du maire au titre de cette constitution de partie civile, d'interjeter appel

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1996, qui les a condamnés, le premier, pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée

de licenciement s'appliquait également en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté

Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile

au mariage, qui ne pouvait dès lors se cumuler avec ses droits légaux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'information de l'emprunteur sur le risque de

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 8°/ ALORS

Leclerc pour permettre à l'employée de retrouver un poste identique à son poste antérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant également

résultant de la fraude n'est apparu qu'en octobre 2011 », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1907 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, L. 313-2 du code de la consommation, dans sa

de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les salariés auxquels la salariée se comparait étaient classés dans le